Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Lorsqu'elle sanctionne ces manquements, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent code dont elle vise à assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement :
1° Une sanction pécuniaire ;
2° Le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation prévue à l'article L. 311-1 ou à l'article L. 431-1 ou de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 333-1 ou à l'article L. 443-1 dont l'intéressé est titulaire.
Cette loi a inscrit cet objectif au sein de l'article L.100-4 du code de l'énergie: "I. […] Ainsi, […] Aux termes de l'article L.314-36 I et II précité du code de l'énergie, les modules d'une installation agrivoltaïque doivent être situés sur une "parcelle agricole". […] Le décret précise qu'en cas de défaut de transmission du rapport, l'exploitant encourt les sanctions prévues à l'article L.142-31 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, […] les mises en demeure et les sanctions administratives prévues en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'énergie, relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz (article L. 142-31 du Code de l'énergie) ; […] le décret prononce la poursuite des délais relatifs à certains plans et décisions : les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition des plans annuels de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation (article R. 214-31-3 du Code de l'environnement) ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] sur le territoire de la commune d'Epinal, en se substituant aux droits du précédent concessionnaire, la SARL Comptoir de l'industrie cotonnière, suivant la convention du 17 septembre 1952 venant à expiration le 31 décembre 2025. A la suite de contrôles des services de la direction régionale de l'environnement, […] le préfet des Vosges a, par arrêté du 31 décembre 2021, mis en demeure la SNC Saint-Laurent de respecter les prescriptions méconnues, en application des articles L. 142-30 et L. 142-31 du code de l'énergie. […]
[…] — au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; […] La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a toutefois, par arrêt du 31 janvier 2018, cassé et annulé cet arrêt en tant qu'il statuait sur la demande principale, au motif qu'en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion approuvé, […]
[…] de transport normalement acquitté. […] l'autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 142-31 , dans les conditions définies aux articles L. 142 -30 à L. 142 -36 ». L'article D. 351-6 dudit code prévoit : « Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L . 351-1, […] Délibéré après l'audience du 31 […]
A l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a introduit contre cet arrêté, la société a présenté, d'une part, deux référés-suspension dont le rejet est devenu définitif à la suite de la non-admission de ses pourvois par votre 9e chambre (CE, 9e ch., 2 août 2024, n° 493154 ; CE, 9e ch., 2 avril 2025, n° 501127) et, d'autre part, une QPC dirigée contre les articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l'énergie, que vous transmet le TA de Châlons-en-Champagne. 2. […] La suspension de l'autorisation peut par ailleurs poursuivre un but répressif, lorsque l'administration décide de faire usage du pouvoir de sanction que lui confère l'article L. 142-31 du code, qui n'est pas en cause ici. […]
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