Article L142-31 du Code de l'énergie
Article L142-30Article L142-32
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 10

NOTA

Conformément au I de l’article 21 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.

Commentaires • 12

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503365
Conclusions du rapporteur public · 8 juillet 2025

A l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a introduit contre cet arrêté, la société a présenté, d'une part, deux référés-suspension dont le rejet est devenu définitif à la suite de la non-admission de ses pourvois par votre 9e chambre (CE, 9e ch., 2 août 2024, n° 493154 ; CE, 9e ch., 2 avril 2025, n° 501127) et, d'autre part, une QPC dirigée contre les articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l'énergie, que vous transmet le TA de Châlons-en-Champagne. 2. […] La suspension de l'autorisation peut par ailleurs poursuivre un but répressif, lorsque l'administration décide de faire usage du pouvoir de sanction que lui confère l'article L. 142-31 du code, qui n'est pas en cause ici. […]

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2. Solaire : le point complet sur le cadre juridique de l'agrivoltaïsme à la suite de la publication du décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques…
Arnaud Gossement · 9 avril 2024

Cette loi a inscrit cet objectif au sein de l'article L.100-4 du code de l'énergie: "I. […] Ainsi, […] Aux termes de l'article L.314-36 I et II précité du code de l'énergie, les modules d'une installation agrivoltaïque doivent être situés sur une "parcelle agricole". […] Le décret précise qu'en cas de défaut de transmission du rapport, l'exploitant encourt les sanctions prévues à l'article L.142-31 du code de l'énergie. […]

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3. Reprise des delais pendant la periode d’urgence sanitaire liee au covid-19 en matiere environnementale
atmos-avocats.com · 4 juin 2020

Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, […] les mises en demeure et les sanctions administratives prévues en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'énergie, relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz (article L. 142-31 du Code de l'énergie) ; […] le décret prononce la poursuite des délais relatifs à certains plans et décisions : les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition des plans annuels de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement pour l'irrigation (article R. 214-31-3 du Code de l'environnement) ; […]

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Décisions • 9

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A la suite de contrôles des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ayant mis à jour des manquements au cahier des charges, le préfet des Vosges a, par arrêté du 31 décembre 2021, mis en demeure la SNC Saint-Laurent de respecter les prescriptions méconnues, en application des articles L. 142-30 et L. 142-31 du code de l'énergie. La SNC Saint-Laurent demande l'annulation de cet arrêté.

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[…] non prévue par l'article D. 351-7 du code de l'énergie ; […] les entreprises et les sites mentionnés au I doivent mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 du présent code et atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire, […] l'autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 142-31, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 à L. 142-36 ». L'article D. 351-6 dudit code prévoit : « Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité prévues à l'article L. 351-1, […] Délibéré après l'audience du 31 mars 2026, […]

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2004273Rejet

[…] — au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ;

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Document parlementaire • 0

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