Article L142-31 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Lorsqu'elle sanctionne ces manquements, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent code dont elle vise à assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement :

1° Une sanction pécuniaire ;

2° Le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation prévue à l'article L. 311-1 ou à l'article L. 431-1 ou de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 333-1 ou à l'article L. 443-1 dont l'intéressé est titulaire.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2011
19 textes citent l'article

Commentaires4


2Quelles sont les armes contentieuses potentiellement efficaces, ou non, pour les requérants s’attaquant à l’éolien en mer ?
blog.landot-avocats.net · 12 juin 2019

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, […] aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « (…) Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres (…) « . […] L'article 6.16 définit les sanctions qui pourront être appliquées en cours d'exploitation, y compris la possibilité de retirer ou de suspendre l'autorisation d'exploitation en application des dispositions de l'article L. 142-31 du code de l'énergie.

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3Attention aux clauses de rétrocession d’électricité dans vos baux !
CMS · 19 avril 2019

[…] […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6Tgop1U+fUFRS0Q2amQKxEW85tqRCZ4mzi3dRSibhud6KQZ7j1Qb1McWLcPncyUBwE+AoJpkuSIv+pDQ==&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank"> L . 142 -32 du Code de l'énergie ). […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg3BONgbQ5DMv2aG8iwvPKlHWJ7byxobR7+uUG7ST2tWAeHMplcX7DmJTrguKqj+fiEJtUgrWRhRALBoA3dZE3CsadgHI6TgooXiWcCWQy8rL10YZ5kMMnu&rh=ff004a72694a71047e7fd8bdcf47b513a4404f31" target="_blank"> article L .345-1 du Code de l'énergie […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2004273
Rejet

[…] — au titre de la police de l'énergie hydraulique, il est soumis à autorisation en vertu des articles L 311-1 et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ;

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  • Cours d'eau·
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  • Énergie

2Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 418846
Annulation

[…] En quatrième lieu, s'il prévoit, sans qu'aucune disposition ne soit méconnue sur ce point, des mesures d'auto-surveillance en cours d'exploitation, l'article 6.15 du cahier des charges indique également que les mesures de production seront effectuées par le gestionnaire du réseau public. L'article 6.16 définit les sanctions qui pourront être appliquées en cours d'exploitation, y compris la possibilité de retirer ou de suspendre l'autorisation d'exploitation en application des dispositions de l'article L. 142-31 du code de l'énergie. […]

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  • Syndicats, groupements et associations·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
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  • Absence d'intérêt·
  • Moyens inopérants·
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  • Appel d'offres·
  • Installation

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 juin 2019, 414426
Annulation

[…] En quatrième lieu, s'il prévoit, sans qu'aucune disposition ne soit méconnue sur ce point, des mesures d'auto-surveillance en cours d'exploitation, l'article 6.15 du cahier des charges indique également que les mesures de production seront effectuées par le gestionnaire du réseau public. L'article 6.16 définit les sanctions qui pourront être appliquées en cours d'exploitation, y compris la possibilité de retirer ou de suspendre l'autorisation d'exploitation en application des dispositions de l'article L. 142-31 du code de l'énergie. […]

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  • 311-5 du code de l'énergie)·
  • 310 du code de l'énergie)·
  • 311-5 et l·
  • Autorisation nécessitant une étude d'impact préalable (art·
  • 121-8 du code de l'environnement)·
  • 122-1 du code de l'environnement)·
  • Nature et environnement·
  • 311-11 de ce code)·
  • 123-1 de ce code)·
  • Conséquences
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Document parlementaire0

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