Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution
Article L432-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 201
Par dérogation à l'article L. 432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L. 111-57 à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre.
Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
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[…] La SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE _ ET TRANSPORTS DE FORCE «Œ.LT.F.» Zone Industrielle, voie d'Her […], défenderesse, défaillante. Par exploit du 20 septembre 2013, la SA G.R.D.F. a fait délivrer assignation à la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE & TRANSPORTS DE FORCE «E.I.T.F.» aux fins de : Vu les articles L. 432-1 et suivants, L. 432-8 et L. 432-9 du Code de l'Energie, Vu les articles 1384 et 1384 alinéa 1 du Code Civil, Vu le décret n° 91-1147 en date du 14-10-1991,
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[…] )) [L Par acte d'Huissier de Justice en date du 10 juillet 2014, la SA GDF SUEZ a assigné en intervention forcée par-devant ce Tribunal la SA GRDF, aux fins comme il est dit en cet acte : ( Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, L.111-57, L.432-8, L.432-9 du Code de l'Energie, […] « » Constater l'appel en intervention forcée de la société GRDF afin qu'elle puisse faire valoir son argumentation sur la défense élevée par la SAS DUHAMEL LOGIQTIQUE, […] « » Ordonner la jonction entre la présente assignation, et la procédure actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce d'EVREUX enregistrée sous le numéro de grette 2013F00093,
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 17 février 2017, n° 2016003884
[…] C'est dans ces conditions que, par exploit signifié le 6 avril 2016 par M e Sandrine THIERY, huissier de justice associée à Louviers, la SA GRDF assigne la société X devant le tribunal de commerce de Rouen, pour entendre : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles L. 432-1 et suivants, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles R. 554-1 à R. 554-31 du code de l'environnement,
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