Article L432-9 du Code de l'énergie
Article L432-8
Article L432-11
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Aux termes du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date fixée par le décret mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, et au plus tard à compter du 31 décembre 2018.



Aux termes de l'article 3 I du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016, les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.



Commentaire1

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-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et L. 432-1 du code de l'énergie et des articles L. 322-6 et L. 432-5 du code de l'énergie, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, […] L. 322-10, L. 322-11, L. 432-8, L. 432-9 et L. 432-10 du code de l'énergie. […]

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Décisions7

1Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 17 février 2017, n° 2016003884

[…] Vu les articles L. 432-1 et suivants, L. 432-8 et L. 432-9 du code de l'énergie, […] » – la réalisation de bitume (9 m°),

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2Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 8 septembre 2016, n° 2013F00093

[…] ( Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, L.111-57, L.432-8, L.432-9 du Code de l'Energie, […] Il s'est avéré que le compteur posé en avril 2006, avait un index de (9)26 446 m3, a été déposé en juin 2011 avec un index de (3) 33604m3, soit une consommation de 407 158 m3, correspondant à 5 765 357 kWh.

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3Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux n°1, 5 novembre 2013, n° 2013014332

[…] La SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE _ ET TRANSPORTS DE FORCE «Œ.LT.F.» Zone Industrielle, voie d'Her […], défenderesse, défaillante. Par exploit du 20 septembre 2013, la SA G.R.D.F. a fait délivrer assignation à la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE & TRANSPORTS DE FORCE «E.I.T.F.» aux fins de : Vu les articles L. 432-1 et suivants, L. 432-8 et L. 432-9 du Code de l'Energie, Vu les articles 1384 et 1384 alinéa 1 du Code Civil, Vu le décret n° 91-1147 en date du 14-10-1991,

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