Entrée en vigueur le 16 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 5
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L. 2224-31 :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement, notamment en prenant en compte les enjeux d'efficacité et de sobriété énergétiques ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités, dont la constatation des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage dans les conditions fixées à l'article L. 432-15-1 du présent code ;
8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique, notamment en surveillant et en quantifiant les pertes du réseau et en notifiant à la Commission de régulation de l'énergie les actions prévues pour la réduction de ces pertes, et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
Cette obligation résulte des dispositions de l‘article L.432-8 du code de l'énergie. […] Plus précisément l'article L.453-7 du même code, parle de “dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs“. […] En outre, cette obligation résulte des articles L.453-7 et L.432-8 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Cette obligation résulte des dispositions de l‘article L.432-8 du code de l'énergie. Pour rappel, un compteur communicant se définit comme un compteur capable de mesurer de manière journalière la consommation réelle des usagers sans qu'il ne soit nécessaire de relever sur place par des techniciens les compteurs. Plus précisément l'article L.453-7 du même code, parle de “dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs“.
Lire la suite…[…] - ce n'est qu'à compter de cette date qu'elle avait pu facturer ses fournitures ; - la prescription de 5 ans avait été interrompue le 4 octobre 2018 par la délivrance de l'assignation ; - l'article L322-8 du code de l'énergie ne concerne que la distribution d'électricité et seul l'article L432-8 de ce code concerne le cas d'espèce ; - la SCI De Montigny savait que les factures qui lui avaient été adressées était estimatives et que la SA GRDF n'avait procédé à aucun relevé d'index ; - la SCI De Montigny pouvait procéder à des appels de provision plus important auprès de son locataire ;
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 432-8 du code de l'énergie : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, […] (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, […]
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-8, L. 322-9, L. 341-4, L. 432-8, L. 453-7 et R. 341-5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4° a/ ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution sont définies aux articles L. 432-8 à L. 432-15 du code de l'énergie : ces dispositions renvoient aux cahiers des charges de concession et aux règlements de service des régies. […] soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, […]
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