Article L432-8 du Code de l'énergie

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 13 (Ab), II, ecqc le gaz

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 201 (V)

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L. 2224-31 :

1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique ;

2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;

3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;

4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;

5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;

6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;

7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités ;

8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
8 textes citent l'article

Commentaires3


1Le compteur communicant de gaz : GAZPAR
www.guyon-avocat.fr · 4 décembre 2023

Cette obligation résulte des dispositions de l‘article L.432-8 du code de l'énergie. […] Plus précisément l'article L.453-7 du même code, parle de “dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs“.

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2Le compteur communicant de gaz : GAZPAR
www.guyon-avocat.fr · 4 décembre 2023

Cette obligation résulte des dispositions de l‘article L.432-8 du code de l'énergie. […] Tout d'abord, l'article 8 de la convention EDH qui au nom du droit à la vie privée interdirait aux gestionnaires de réseaux d'avoir autant d'informations privées. En effet, grâce aux compteurs communicants, les gestionnaires ont accès aux habitudes de consommation.

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Décisions48


1Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 7 juillet 2020, n° 18/00812
Infirmation partielle

[…] Vu le titre II de la mise en oeuvre des procédures sans audience à la Cour d'Appel de CAEN statuant en matière non pénale, diffusé aux avocats le 08 Avril 2020 par les chefs de Cour, […] Le statut légal du gestionnaire de réseau, défini par les article L 111-61 et L 432-8 du code de l'Energie, confère de manière exclusive à cette entité la charge de l'accès aux réseaux, la réalisation de l'exploitation et la maintenance des réseaux, l'exercice des activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau

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  • Gaz·
  • Consommation·
  • Erreur·
  • Compteur·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Expert·
  • Paiement de factures·
  • Réseau·
  • Paiement

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 13/01836

[…] elles ne sont pas prescrites ; la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; la prescription ne peut pas courir du jour de la livraison de gaz naturel dans la mesure où le fournisseur n'a pas la maîtrise de la distribution de son gaz (articles L 111-7 et L 111-57 à L 111-60 du Code de l'Energie) ; elle n'a pas qualité pour exercer les activités de comptage ni assurer la gestion des données de comptage (article L 432-8 du Code de l'Energie) ; l'accès aux appareils de mesure du gaz naturel consommé lui est interdit ; elle n'a donc aucun moyen de contrôle de la consommation par le client final ; […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 mai 2017, n° 17/53200

[…] Cependant, elles doivent en vertu de dispositions légales permettre l'accès de l'immeuble à certaines catégories de tiers aux parties communes (article L 5-10 du code des Postes et télécommunications- L 111-6-7, L322-8, L432-8, L432-11 du code de l'énergie)

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