Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de distribution de gaz naturel. Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
[…] au titre de la période du 1er janvier 2006 au 13 novembre 2014, la cour d'appel a retenu que l'article L. 432-11 du code de l'énergie n'imposait pas à la société GRDF une obligation de vérification des compteurs et relevé qu'il était constant qu'avant que la société GRDF ne constate la consommation de gaz sur l'établissement de la société Stricher situé à [Localité 4] le 4 février 2014, […] de sorte que le point de départ de la prescription ne pouvait être fixée au 4 février 2014, date à laquelle un technicien aurait constaté le fonctionnement du compteur en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil ; […] 11. […]
[…] Le 11 juin 2014, LE BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS écrivait à madame la garde des Sceaux et à la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique. […] Cependant, elles doivent en vertu de dispositions légales permettre l'accès de l'immeuble à certaines catégories de tiers aux parties communes (article L 5-10 du code des Postes et télécommunications- L 111-6-7, L322-8, L432-8, L432-11 du code de l'énergie)
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 8 novembre 2022 pour la société GRDF afin d'entendre, en application des articles 1353, 2224, 2232, 2234 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil à titre principal et 1303 du code civil à titre subsidiaire, 7 du décret n°2005-123 du 14 février 2005, L. 111-7, L. 111-57, L. 432-1, L. 432-11, L. 432-8, L. 442-1, L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'énergie et L. 224-6 et L. 224-8 du code de la consommation : […] Toutefois, le prix de la facture du 28 mai 2015 que la société Engie – fournisseur de gaz sur le site Petit Forestier Stricher – a émise est fondée sur un relevé du '01/11/2014 au 21/11/14', […]