Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

Article L433-10 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2011

Version18/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 15 juin 1906 - art. 12 (Ab), alinéa 8, ecqc le gaz

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)

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