Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocient librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. […] Il sera succinctement rapporté que la société Engie, prise en sa qualité de fournisseur de gaz au sens des articles L. 441-3 et suivants du code de l'énergie, a conclu le 19 février 2016 avec la SCI [Adresse 8], qui exerce une activité de location de locaux dans un immeuble situé [Adresse 3] à Bonneuil-sur-Marne, […] 88 euros HT', la distribution et la gestion du réseau gaz de la SCI étant concédée par la société GRDF investie pour cette activité par les articles L. 111-1 et suivants et L. 432-1 et suivants du code de l'énergie.