Entrée en vigueur le 19 février 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque :
1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;
2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;
3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de biogaz.
Attendue donc, l'ordonnance fait entrer l'hydrogène dans le code de l'énergie et consacre les grands principes qui vont encadrer son développement en France. […] L'« hydrogène renouvelable », […] Cette catégorie permet d'y intégrer des technologies comme l'électrolyse alimentée par de l'électricité d'origine nucléaire. L'« hydrogène carboné », ne répond ni à la définition d'hydrogène renouvelable ni à celle d'hydrogène bas-carbone. […] Si le système de garanties d'origine est inspiré des mécanismes existants pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (articles L. 314-14 à L. 314-17 du code de l'énergie) et le biogaz (article L. 446-3 du code de l'énergie), […]
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Un contrat d'achat du biométhane à un tarif règlementé, dans les conditions des articles L. 446-4 et D. 446-4 à D. 446-12-1 du Code de l'énergie Tout fournisseur de gaz naturel qui approvisionne plus de 10% du marché national est tenu de conclure un contrat d'obligation d'achat avec un producteur de biogaz qui en fait la demande. […] Les CPB ont été envisagés par le législateur comme un mode de valorisation du biométhane exclusif des contrats d'achat et des GO : aux termes de l'article L. 446-38 du Code de l'énergie, pour demander un CPB, un producteur de biogaz ne doit pas bénéficier d'un contrat d'achat avec un acheteur obligé. […]
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