Article L446-4 du Code de l'énergie

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'énergie - art. L446-2 (T), Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (VT), VI, alinéas 4 à 10

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 196

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
21 textes citent l'article

Commentaires6


1Biométhane / Décrets sur le délai de mise en service et les sanctions: mais à quand de réelles avancées ?
www.green-law-avocat.fr · 25 août 2023

En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement (article D 446-10 du code de l'énergie). […] Cela date de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale qui a créé l'article L 446-56 du code de l'énergie. […]

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2Certificats de production de biogaz: analyse du décret précisant le dispositif (décret 2022-640)
www.green-law-avocat.fr · 27 avril 2022

[…] un contrat conclu après que le projet ait été lauréat à un appel d'offres (article L 311-12 du code de l'énergie), ou à un appel à projets régi par l'article L 446-14 du code de l'énergie. […] En l'état, on peut donc considérer que le fait d'avoir été bénéficiaire d'un tel contrat qui est échu ne rentre pas dans le champ de l'interdiction posée par l'article L446-38 du code de l'énergie. […] [1] Article L 446-38 du code de l'énergie : « […] 1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26 ; »

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3Publication de deux délibérations de la CRE en matière de biométhane
www.seban-associes.avocat.fr · 6 octobre 2020

[…] En application des articles […] L. 446-4 et D. 446-12 du Code de l'énergie, la CRE a été saisie le 27 août 2020 puis le 2 septembre 2020 par Madame la ministre de la transition écologique d'un projet de décret modifiant le code de l'énergie et d'un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018, Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à…
Conformité

[…] 1. Le deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 1519 HA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du décret du 3 juin 2015 mentionné ci-dessus, prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est fixé à :« - 2 600 010 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ».

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  • Utilisation·
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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 14 mars 2018, 416697, Inédit au recueil Lebon

[…] D'une part, l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts institue au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures. / (…) / III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à : / – 2 600 010 € [pour 2015 et 2 626 010 € pour 2016] par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 445-5, L. 446-2 à L. 446-4, L. 452-1 et L. 452-5 du code de l'énergie ; […]

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Documents parlementaires76

Cet amendement vise à transposer dans le code de l'énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d'origine créées dans d'autres États membres de l'Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d'origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d'un régime d'aide. Il améliore par ailleurs la cohérence entre le dispositif de garanties d'origine du biogaz injecté … Lire la suite…
___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…
La commission a souhaité inscrire, à l'article 1er, dans les grands objectifs de la politique énergétique celui d'encourager et d'augmenter la production d'énergie hydroélectrique sur tout le territoire. Afin de faciliter le développement des projets éoliens en mer et de réduire leurs coûts, la commission a jugé nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier la compétence en premier et dernier ressort pour connaître des litiges relatifs à l'éolien en mer au Conseil d'État. C'est l'objet de l'article 3 septies. La commission a adopté une série de … Lire la suite…
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