Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
Les dispositions de l'article 1920 du code général des impôts et celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.
[…] — la redevance est due au titre de l'utilisation d'une partie du système de Saint-Martory et non au titre des dispositions de l'article L. 511-12 du code de l'énergie ; […] — la redevance est due au titre de l'utilisation d'une partie du système de Saint-Martory et non au titre des dispositions de l'article L.511-12 du code de l'énergie ; […] l'arrêté portant délégation a été affiché au SMEA le 12 octobre 2016 sous le n° 326 ; […] aux termes de l'article L. 511-5 du code de l'énergie : « Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées sous le régime de l'autorisation selon les modalités définies à l'article L. 531-1. ». […]
[…] - les redevances en litige ont le caractère de redevances domaniales dues au titre de l'occupation du domaine public du canal de Saint-Martory et n'ont pas le caractère de redevances hydrauliques dues à l'État par le concessionnaire en vertu de l'article L. 511-12 du code de l'énergie ; […] - en attendant la délivrance de l'autorisation prévue par l'article L. 511-5 du code de l'énergie, l'exploitation de la centrale de … relève du régime de la concession, cette dernière ayant été prorogée par l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 novembre 2017 et s'inscrit dans le cadre de l'article L. 521-16 du code de l'énergie ; […] la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2025, à 12 heures.