Article L611-1 du Code de l'énergie

Article L531-6

Article L621-1

Entrée en vigueur le 31 juillet 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 18

Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18, L. 143-7 et L. 143-8, L. 631-1 à L. 631-5, L. 641-2, L. 641-3, L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 18

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