Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre.
L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] - autorisation d'acquisition, de construction ou d'arrêt définitif complet ou partiel, d'une usine exercée de raffinage (article […] L. 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23 avril 1985) ; - sanction des infractions à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (article L. 142-14 du code de l'énergie) ; - depuis 2010, la CIDH s'est réunie afin de rendre un avis sur les projets d'acquisition ou d'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage des raffineries de Flandres (Dunkerque), Normandie (Gonfreville), […]
Lire la suite…La CIDH est réunie sur convocation de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) dans le cadre de : - l'approbation du plan de localisation des stocks stratégiques placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) (article 7 du décret n° 93-132 du 29 janvier 1993) ; - l'autorisation, l'acquisition ou la construction d'une usine exercée de raffinage ou l'arrêt définitif d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage (article L. 641-2 du code de l'énergie) ; […] - l'infraction à la législation sur les stocks stratégiques mentionnée à l'article L. 142-14 du code de l'énergie.
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[…] - autorisation d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage, ou d'arrêt définitif complet ou partiel d'une ou plusieurs installations comprises dans de telles usines (art L. […] 641-2 du code de l'énergie) ; - autorisation de stockages souterrains d'hydrocarbures (art 16 du décret du 23.04.85) ; - sanction d'une infraction à la législation sur les stocks stratégiques pétroliers (L. 142-14 du code de l'énergie).
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