Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 6
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et de récupération, est classé en application du présent article un réseau de distribution de chaleur ou de froid, répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, existant ou à créer, lorsqu'il est efficace au sens de l'article L. 711-4, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique. Sur délibération motivée, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur son territoire.
Pour les réseaux ne répondant pas à la qualification de service public industriel et commercial au sens du même article L. 2224-38, la collectivité territoriale ou l'établissement public compétent en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid peut, à la demande du propriétaire du réseau ou de son mandataire, classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid, existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il remplit les critères énoncés au premier alinéa du présent article. Ces réseaux font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique. La collectivité territoriale ou l'établissement public compétent peut, par une délibération motivée, décider de ne pas classer ledit réseau. En l'absence de réponse de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent dans un délai de six mois à compter du dépôt complet et régulier d'une demande de classement, celui-ci est tacitement refusé.
[…] législative qui prévoit le classement des réseaux relevant de la définition du service public industriel et commercial et respectant les critères de l'article L. 712 -1 du code de l'énergie , […] la liste des réseaux de chaleur relevant du service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712 -1 du code de l'énergie . […] Les oppositions au classement par délibération des collectivités compétentes en application de l'article R. 712 -2-II du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] qui s'est notamment donné pour objet, aux termes de l'article 3 de ses statuts, […] demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret du 26 avril 2022, en tant qu'il insère au code de l'énergie le II de l'article R. 712-2 disposant que : « II.- En application du premier alinéa de l'article L. 712-1, […] cité au point 3, ainsi que des effets généraux sur la concurrence entre fournisseurs d'énergie de l'obligation de raccordement résultant de l'article L. 712-3 du code de l'énergie et de pertes de clientèle et de parts de marchés au détriment des fournisseurs de gaz, […]
[…] — le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : « Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. […] Enfin, aux termes de l'article R. 712-10 du même code : " La dérogation, […] d'eau chaude sanitaire ou de climatisation, d'une solution alternative alimentée par des énergies renouvelables et de récupération à un taux équivalent ou supérieur à celui du réseau classé suivant les modalités de calcul définies par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné au I de l'article R. 712-1 ; […]
[…] Dans le cadre de l'objectif de promotion des réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables ou fatales, l'article 85 – III de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les articles 5 à 7 de la loi du 15 juillet 1980 codifiés aux articles L.712-1 et suivants du code de l'énergie, […] Selon les dispositions actuelles du code de l'énergie (articles L. 712-1 et suivants), […] D'après l'article L. 712-3 du code de l'énergie précité, […] le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, qui comprend :