Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 7
I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public.
II.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid réalisent un schéma directeur de leur réseau de chaleur ou de froid. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif d'une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération. Il inclut une évaluation de la qualité du service fourni et des possibilités de densification et d'extension de ce réseau et d'interconnexion de ce dernier avec les autres réseaux situés à proximité, ainsi qu'une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau, et une évaluation de l'opportunité de créer un service public de distribution de froid. Il est élaboré au plus tard cinq ans après la mise en service du réseau, et révisé tous les dix ans. Pour les réseaux mis en service entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2019, le schéma directeur mentionné au présent II est réalisé avant le 31 décembre 2021.
Ce schéma directeur vaut plan d'amélioration de la performance énergétique du réseau de chaleur ou de froid s'il répond aux objectifs définis au I de l'article L. 711-6 du code de l'énergie. Le cas échéant, il est actualisé conformément au II du même article.
III.-Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie, les zones de développement prioritaires des réseaux de chaleur et de froid classés au sein desquelles le raccordement est obligatoire. Un décret en Conseil d'Etat définit la zone de développement prioritaire qui s'applique en l'absence de telle décision.
[…] 58% en Suède, 41% en Pologne, ou encore 10% en Allemagne). 4 Cette compétence est aujourd'hui définie à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales. 5 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a modifié ces dispositions en prévoyant que ne sont classés automatiquement que les réseaux répondant à la qualification […] Par ailleurs, c'est sans méconnaître les articles L. 712-1 et L. 712-3 que les dispositions non codifiées figurant à l'article 4 du décret ont pu, à titre de règle transitoire applicable pour la seule année 2022, […]
Lire la suite…[…] et parallèlement à sa requête au fond, elle vous demande par mémoire distinct de renvoyer au Conseil constitutionnel (CC) une QPC concernant les articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie. Ces dispositions issues de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont bien applicables au litige, et non pas été déclarées conformes à la Constitution. […] L'article L2224-38 du CGCT prévoit que les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid, cette activité constituant un service public industriel et commercial. […]
Lire la suite…[…] 35 Figure 41 de l'enquête nationale sur les réseaux de chaleur précitée. 36 Plus précisément, un réseau de chaleur est un service public local industriel et commercial (SPIC) lorsqu'au moins un client est différent du maître d'ouvrage. 37 Cote 322. 38 Cote 322 et articles L.2224-38 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales. 39 Figure 6 de l'enquête nationale sur les réseaux de chaleur précitée. 11
[…] — la délibération en litige méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] — la délibération en litige est entachée d'incompétence territoriale, elle méconnaît les dispositions de l'article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales, qui ne prévoient pas un tel transfert de compétences des communes à la communauté de communes ;
[…] En vertu de l'article L. 712-1 du code de l'énergie, […] et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Dans la rédaction du premier alinéa de cet article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, tel qu'issu de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un tel classement est imposé pour les réseaux de distribution de chaleur et de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, […]
La performance énergétique dans la commande publique En premier lieu, l'article L. 234-1 du Code de l'énergie (C. éner.) issu de l'ordonnance impose aux acheteurs et autorités concédantes, pour leurs marchés publics et contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur atteint les seuils européens, de n'acquérir que des produits, services et travaux à haute performance énergétique. […] l'article 7 de l'ordonnance prévoit que le schéma directeur réalisé par les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid, en vertu de l'article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…