Article L712-2 du Code de l'énergie
Article L712-1Article L712-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 55 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 129

1. (raw:(bien)) codes:"Code de l'énergie"
Droit.org · 16 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R151-53 du Code de l'urbanisme (2025-08-14) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/5/2026] : Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application […] des livres Ier et II du code minier ; […]

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2. (raw:(territoriales)) codes:"Code de l'énergie"
Droit.org · 1 mai 2026

par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ; 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; […] s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; […]

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3. (raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"
Droit.org · 6 avril 2026

En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. […] s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26 avril 2023, 465266, Inédit au recueil Lebon

[…] D'autre part, les articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie, qui ne déterminent à l'égard des collectivités territoriales aucune règle relative à l'exercice de leurs compétences ou à la propriété de leurs réseaux de distribution de gaz, n'ont pas pour objet de priver ces collectivités de la compétence de gestion du service public local de distribution public de gaz qu'elles tiennent de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales n'est, en tout état de cause, pas sérieux.

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[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […] dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : " 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; () « .

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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 novembre 2024, 465266, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En deuxième lieu, l'article R. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, dispose que : « I.- Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2. / Pour l'application du même article, […] En troisième lieu, les communes et établissements compétents disposent, en vertu de l'article L. 712-1 et du II de l'article R. 712-2 du code de l'énergie, de la possibilité de " décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur [leur] territoire " et il leur revient, en vertu de l'article L. 712-2 du même code, de préciser la zone de desserte du réseau et de définir, […]

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Documents parlementaires • 11

0
Sur l'article 6 undecies, renuméroté article 55, modifie l'article L712-2 Code de l'énergie
La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets…). Ils sont alimentés aujourd'hui à plus de 55% par ce type d'énergie. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de … Lire la suite…

Sur l'article 6 undecies, renuméroté article 55, modifie l'article L712-2 Code de l'énergie
La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets…). Ils sont alimentés aujourd'hui à plus de 55% par ce type d'énergie. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de … Lire la suite…

Sur l'article 6 undecies, renuméroté article 55, modifie l'article L712-2 Code de l'énergie
Cet amendement prévoit de systématiser le classement des réseaux de chaleur vertueux en précisant que tous les réseaux de chaleur gérés par des collectivités territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales réunissant certains critères doivent être classés, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces … Lire la suite…
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