Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 55 (V)
En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.
En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. […] s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, […]
Lire la suite…[…] 2. Sur le fondement de ces dispositions, l'association Coénove demande, […] que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : « Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence. […] Enfin, aux termes de l'article R. 712-10 du même code : " La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, […]
[…] aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 151-53 du même code comporte, dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : " 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; […] Article 2 :La communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières versera à M me D et à M me B une somme de 1 800 (mille huit cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] En troisième lieu, les communes et établissements compétents disposent, en vertu de l'article L. 712-1 et du II de l'article R. 712-2 du code de l'énergie, de la possibilité de " décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur [leur] territoire " et il leur revient, en vertu de l'article L. 712-2 du même code, […] un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Par les dispositions du III de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, […] le deuxième alinéa de l'article R. 712-3 du code de l'énergie issu de l'article 1er du décret attaqué n'a pas imposé aux collectivités compétentes, […] Article 2 : La requête de l'association Coénove est rejetée.
par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ; 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; […] s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; […]
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