Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 55 (V)
En l'absence de délibération portant décision de ne pas classer un réseau de distribution de chaleur ou de froid remplissant les critères de l'article L. 712-1, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. Ces périmètres doivent être compatibles avec les dispositions des documents d'urbanisme en vigueur.
La collectivité ou le groupement de collectivités compétent veille, en liaison avec les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz, à la bonne coordination entre les différents plans de développement des réseaux d'énergie.
par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional à l'exception des programmes opérationnels de coopération territoriale européenne qui ne relèvent pas du II de l'article L. 122-4 du présent code, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ; 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; […] s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…En cette matière, les prescriptions applicables mentionnées à l'article L. 171-6 et au I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement incluent celles prévues par le présent code. […] s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; […]
Lire la suite…[…] D'autre part, les articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de l'énergie, qui ne déterminent à l'égard des collectivités territoriales aucune règle relative à l'exercice de leurs compétences ou à la propriété de leurs réseaux de distribution de gaz, n'ont pas pour objet de priver ces collectivités de la compétence de gestion du service public local de distribution public de gaz qu'elles tiennent de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le grief tiré de l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales n'est, en tout état de cause, pas sérieux.
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, […] dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol : " 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; () « .
[…] En deuxième lieu, l'article R. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, dispose que : « I.- Pour l'application de l'article L. 712-1, sont considérées comme énergies renouvelables les sources d'énergie mentionnées à l'article L. 211-2. / Pour l'application du même article, […] En troisième lieu, les communes et établissements compétents disposent, en vertu de l'article L. 712-1 et du II de l'article R. 712-2 du code de l'énergie, de la possibilité de " décider de ne pas classer un réseau de chaleur situé sur [leur] territoire " et il leur revient, en vertu de l'article L. 712-2 du même code, de préciser la zone de desserte du réseau et de définir, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R151-53 du Code de l'urbanisme (2025-08-14) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/5/2026] : Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application […] des livres Ier et II du code minier ; […]
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