Article 55 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 55 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 54

Article 56

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L712-1, Art. L712-2

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

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Article L712-1 NOTA : Conformément au II de l'article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, est classé en application du présent article un réseau de distribution de chaleur et de froid, répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, […]

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

[…] par laquelle le Gouvernement a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu l'article 55 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ; Vu l'article 190 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; […]

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° 431, 15 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 undecies, renuméroté article 55

La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets…). Ils sont alimentés aujourd'hui à plus de 55% par ce type d'énergie. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de … Lire la suite…

2. Amendement n° 314 rect. quinquies, 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 undecies, renuméroté article 55

3. Amendement n° 102 rect. bis, 16 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 undecies, renuméroté article 55

Cet amendement prévoit de systématiser le classement des réseaux de chaleur vertueux en précisant que tous les réseaux de chaleur gérés par des collectivités territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales réunissant certains critères doivent être classés, sauf décision contraire de la collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd'hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces … Lire la suite…

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