Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2023 et le 10 septembre 2024, M^me D… H… G…, M. A… G…, M^me F… C… et M. E… C…, représentés par Adaes avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Cabris ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l’édification d’un relai de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin des Pradons, ensemble la décision implicite du 20 mars 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Cabris au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier de déclaration préalable est entaché d’incomplétude, en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

- le projet devait faire l’objet d’un permis de construire, conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme ;

- le projet méconnaît l’article 3 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de la commune de Cabris ;

- le projet méconnaît l’article 11 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme ;

- le projet méconnaît l’article 12 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme ;

- le projet méconnaît l’article 13 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme ;

- le projet méconnaît l’article 10 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme ;

- le maire de Cabris a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

- le maire de Cabris aurait dû s’opposer à la déclaration préalable, en vertu du principe de précaution.

Par une intervention, enregistrée le 20 septembre 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par M^e Hamri, demande que le tribunal rejette la requête n° 2302420.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la société Cellnex France, représentée par M^e Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Cabris, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte de l’environnement ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Monnier-Besombes,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- les observations de M^e Calvo, représentant les requérants, et celles de M. B…, en sa qualité de maire de la commune de Cabris.

Considérant ce qui suit :

Le 3 novembre 2022, la société Cellnex France a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’un pylône sur lequel sera disposé quatre antennes-relais et un faisceau hertzien ainsi que d’une zone technique délimitée par une clôture grillagée, sur une parcelle cadastrée section C n° 0723, située chemin des Pradons, au lieu-dit « Fond Coutéou », sur le territoire de la commune de Cabris. Par un arrêté du 23 novembre 2022, le maire de Cabris ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. M^me H… G… et autres ont formé un recours gracieux, par un courrier daté du 17 janvier 2023, qui a été implicitement rejeté le 20 mars 2023. Par la présente requête, M^me H… G… et autres demandent au tribunal l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2022, ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux.

Sur l’intervention volontaire de la société Bouygues Télécom :

La société Bouygues Télécom a intérêt au maintien de la décision attaquée. Il s’ensuit que son intervention est recevable.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, l’article R. 431-35 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose que : « La déclaration préalable précise : / a) L’identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; / b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou du changement de destination ; / d) S’il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; / f) S’il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement ; / g) S’il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ; / h) S’il y a lieu, que les travaux doivent faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ; / i) S’il y a lieu, les demandes d’autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l’objet au titre d’une autre législation que celle du code de l’urbanisme ; / j) S’il y a lieu, que le projet est soumis à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l’article L. 712-3 du code de l’énergie. / La déclaration comporte également l’attestation du ou des déclarants qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-36 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ;(…) / Il est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, à l’article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l’article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs. / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d’une construction et que ce projet est visible depuis l’espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l’article R. 431-10. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». En outre, aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

La circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision de non-opposition à déclaration préalable que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

D’une part, dans la mesure où le projet en litige n’a pas pour effet de modifier le profil du terrain, les dispositions citées au point 3 n’imposaient pas à la société Cellnex France de joindre un plan de coupe à sa déclaration préalable. Par suite, la première branche du moyen, tirée de l’inexactitude entachant le plan de coupe, est inopérante. En tout état de cause, il ressort des termes mêmes du procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 23 février 2023 qu’un total de six cyprès, d’environ 12 mètres de haut, sont implantés sur le terrain d’assiette du projet ou sur la parcelle limitrophe, de sorte qu’en représentant sur le plan de coupe le pylône entouré d’arbres de haute tige, bien que dépassant la hauteur sommitale du projet, l’appréciation du service instructeur n’a pas été faussée. D’autre part, si les requérants soutiennent que le pylône est représenté en contre-plongée depuis la partie basse de la pente du terrain d’assiette, afin de limiter son impact visuel sur les photomontages d’insertion, sans au demeurant démontrer que la perspective n’aurait pas été respectée, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le service instructeur, qui disposait par ailleurs de la notice descriptive et des différents plans pour apprécier la consistance et la hauteur du projet, n’aurait pas pu porter une appréciation non faussée sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Enfin, M^me H… G… et autres ne peuvent utilement reprocher au dossier de déclaration préalable de ne comporter aucune indication sur l’abattage d’arbres sur la parcelle, dès lors qu’une telle indication n’est pas requise par les dispositions citées au point 3, alors, au demeurant, que la notice descriptive du projet précise que le point relatif aux espaces verts et aux plantations est sans objet. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de déclaration préalable doit être écarté.

En deuxième lieu, l’article R. 421-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ». En outre, l’article R. 421-9 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d’une déclaration préalable, à l’exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : (…) / j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 ».

Ces dispositions doivent être lues comme soumettant à la procédure de déclaration préalable la construction d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile, de leurs systèmes d’accroche, et des locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement lorsque soit, quelle que soit la hauteur de l’antenne, la surface de plancher et l’emprise au sol créées sont supérieures à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, soit, s’agissant des antennes d’une hauteur supérieure à douze mètres, la surface de plancher et l’emprise au sol créées sont inférieures ou égales à 5 mètres carrés. Les projets comportant des antennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et entraînant la création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 mètres carrés restent dispensés de toute formalité en application des dispositions de l’article R. 421-2. Dans la mesure où il ressort sans ambiguïté aucune du dossier de déclaration préalable que le projet n’emporte aucune création de surface de plancher et présente une emprise au sol de 9 m2, M^me H… G… et autres ne sont pas fondés à soutenir que le projet était soumis à la délivrance d’un permis de construire. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 421-1 et R. 421-9 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de la commune de Cabris, dans sa version applicable au projet : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. / Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. Et donc une largeur minimum de 3 mètres est requise avec une déclivité d’accès inférieure à 12 % (…) ».

En l’espèce, dans la mesure où le terrain d’assiette du projet est desservi par une voie publique, et non par une voie privée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent ne peut qu’écarté alors, au demeurant, qu’il ressort du plan topographique établi par un géomètre-expert à la demande de la société déclarante que la pente du terrain naturel aux droits de l’emplacement de l’accès du projet présente une déclivité de 0,7%.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

M^me H… G… et autres ne démontrent pas que l’installation projetée serait de nature à augmenter la vulnérabilité du secteur au risque d’incendie, étant précisé que la voie de desserte du terrain d’assiette du projet présente une largeur et une configuration adaptées pour la circulation des véhicules et des engins de lutte contre l’incendie, pour lesquels aucune disposition d’urbanisme n’impose la réalisation de places de stationnement dédiées. Par conséquent, le maire de Cabris n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas à la société déclarante les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 10 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de Cabris, dans sa version applicable au projet : « La hauteur frontale est limitée à 5,50 mètres à l’égout de la construction, soit R+1 ». Et aux termes de l’article 11 de ce règlement : « (…) / Les antennes, coupoles émettrices ou réceptrices (radios, télévisions, radiotéléphones), ainsi que tous les appareillages extérieurs liés au chauffage et la climatisation des constructions ne doivent pas être implantés en façade. / La hauteur des antennes est limitée à 12 mètres (…) ». Enfin, l’article 13 du titre I du règlement relatif aux dispositions générales du règlement dispose que : « Nonobstant les dispositions du présent règlement, les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou nécessaires à des réseaux d’intérêt collectif (transformateur EDF, poste de refoulement, local poubelles, boîtes aux lettres, bassin de rétention d’eaux pluviales enterré, …) : (…) / – Ne sont pas concernés par les dispositions édictées aux articles 1, 2, 5, 9, 10 et 14 des règlements de zones ». Le glossaire du règlement définit les équipements d’intérêt général comme l’ensemble des installations, réseaux et bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services d’intérêt général dont ils ont besoin. Il ressort également de ce glossaire que les équipements techniques de superstructure correspondent aux édicules techniques dépassant des toitures, constructions à usage d’équipement d’intérêt général du type transformateur EDF, pylône EDF ou de téléphonie mobile, antennes, capteurs solaires, gaines d’ascenseur, etc.

Les dispositions de l’article 11 du règlement de la zone UC, qui concernent les antennes au sens des équipements techniques de superstructure dépassant des toitures, ne s’appliquent pas aux pylônes de téléphonie mobile, qui constituent des équipements d’intérêt général n’étant pas soumis aux règles de hauteur. Au demeurant, il ressort du plan de coupe du projet que la hauteur du pylône n’excédera pas 12 mètres, bien que le paratonnerre dépasse d’un mètre supplémentaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet dépasse la hauteur maximale autorisée doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes d’une part de l’article 11 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de Cabris : « Tout projet dans son ensemble comme dans chacune de ses composantes doit garantir une parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit, notamment par une homogénéité ou en harmonie avec le caractère, la volumétrie, les rythmes, les proportions, les matériaux et les couleurs qui constituent cet espace environnant (…) ».

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dispose d’autre part que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Les dispositions de l’article 11 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de Cabris relatif à l’aspect extérieur des constructions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité des décisions attaquées.

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UC du plan local d’urbanisme de la commune de Cabris, correspondant à un secteur collinaire discontinu représentatif du patrimoine paysager vernaculaire. Le site, situé à environ 500 mètres au sud du village de Cabris, est caractérisé par un habitat diffus, composé de maisons individuelles et de plantations d’oliviers. Bien que des parcelles environnantes soient classées au titre des « jardins à protéger » et que l’annexe 8 du plan local d’urbanisme identifie une bastide, un mur d’enceinte et une arche comme devant être préservés, dont il n’est au demeurant pas établi qu’ils seraient en covisibilité avec le projet en litige, ce secteur ne présente pas, en lui-même et par ses caractéristiques propres, un intérêt paysager particulier autre que celui que lui reconnaît le règlement du plan local d’urbanisme. Par ailleurs, le projet de la société Cellnex France consiste à édifier un pylône de type faux-arbre de 12 mètres de haut accueillant quatre antennes et un faisceau hertzien ainsi qu’une zone technique délimitée par une clôture grillagée. Compte tenu des caractéristiques et de la localisation du projet, à proximité de cyprès de taille équivalente, son impact visuel sera limité, permettant ainsi sa parfaite insertion à l’espace environnant dans lequel il s’inscrit. Dans ces conditions, le maire de Cabris n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du plan local d’urbanisme en ne s’opposant pas à la déclaration préalable de travaux de la société Cellnex France. Le moyen doit, par suite, être écarté.

En septième lieu, l’article 10 du titre I du règlement du plan local d’urbanisme de Cabris, relatif aux dispositions générales, dispose que : « Les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme et identifiés sur le plan de zonage par une trame particulière « jardins à protéger » et une étiquette, doivent être maintenus dans leur ensemble. De fait, sont interdits tous aménagements pénalisant la composition ou le style du jardin, tous travaux affectant les parties aériennes ou souterraines de la végétation remarquable. Le détail des protections et autorisations afférentes à chacun de ces éléments paysagers est à consulter dans l’annexe 8 ‟inventaire du paysage et traduction réglementaire” ».

Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, dès lors qu’il est constant que le terrain d’assiette du projet n’est pas identifié sur le plan de zonage par la trame « jardins à protéger », qui ne concerne que des parcelles environnantes. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

En huitième lieu, l’article 12 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de Cabris dispose que : « Le stationnement des véhicules correspond aux besoins de toute construction ou installation nouvelle et doit être assuré en dehors du domaine public affecté à la circulation automobile (…) ».

Il ressort de la notice de présentation de la déclaration préalable que le projet est destiné à un usage technique et ne recevra pas de public ni de personnel permanent, mais uniquement du personnel occasionnel d’installation et de maintenance, de sorte qu’aucune place de stationnement n’est nécessaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 12 précité doit être écarté.

En neuvième lieu, l’article 13 du règlement de la zone UC du plan local d’urbanisme de Cabris dispose que : « L’implantation de toute construction, équipement de loisirs, voie, aire de stationnement devra intégrer au maximum la préservation des arbres et ensembles végétaux de valeur existant (…) ».

Les requérants ne peuvent davantage utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article 13 du règlement de la zone UC, dès lors qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le projet impliquera une quelconque modification des espaces verts et plantations de la parcelle en litige.

En dernier lieu, aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Il résulte de ces dispositions, qui n’appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre du principe de précaution, qu’elles s’imposent donc aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs comme, en l’espèce, la législation sur l’urbanisme. S’il appartient, dès lors, à l’autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme, les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune de Cabris ait méconnu le principe de précaution en ne s’opposant pas à la déclaration préalable de travaux de la société Cellnex France. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation de l’article 5 de la Charte de l’environnement doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me H… G… et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du maire de Cabris du 23 novembre 2022 ni de la décision implicite du 20 mars 2023 rejetant leur recours gracieux.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Cabris, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^me H… G… et autres la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par les requérants. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me H… G… et autres une somme de 1 500 euros à verser à la société Cellnex France au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la société Bouygues Télécom est admise.

Article 2 : La requête de M^me H… G… et autres est rejetée.

Article 3 : M^me H… G… et autres verseront une somme de 1 500 euros à la société Cellnex France en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… H… G… en application du troisième alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société Cellnex France, à la société Bouygues Télécom et à la commune de Cabris.

M. A… G…, M^me F… C… et M. E… C… seront informés du présent jugement par M^e Corneloup, qui les représente à l’instance.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

A. Monnier-BesombesLe président,

signé

A. Myara

La greffière,

signé

S. Génovèse

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière