Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
[…] En application de l'article L. 712-4 du code de l'énergie, l'article R. 712-14 du même code, […] au 15° de l'article R. 712-4 du code de l'énergie qu'une « évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau ». 133. Or il convient de relever que l'article L. 712-1 du code de l'énergie dispose que les réseaux de chaleur et de froid, […] l'article L. 713-1 du code de l'énergie prévoit que le décret pris pour application des articles L. 712-1 à 712-3 du même code doit notamment inclure « les modalités […] de réalisation de l'audit énergétique ». 135. […] Recommandation n° 4 : encadrer les modalités de réalisation de l'évaluation des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique des réseaux de chaleur et de froid, […]