Article L713-2 du Code de l'énergie

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Version19/08/2015
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Version25/10/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 1-1 (Ab)

Directive transposée : Directive (UE) 2018/2002 du 11 décembre 2018

Entrée en vigueur le 25 octobre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 - art. 2

Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2020
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Décision1


1ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

[…] pris en application de l'article 55 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article 190 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui modifient notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid. 2. La saisine est fondée sur l'article L. 713-1 du code de l'énergie, […] Avis n 22-A-02 du 9 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froidIntroduction

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