Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 6
Tous les réseaux de distribution de chaleur ou de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 2. […] DE CERTAINS CRITERES PREVUS PAR LA LOI 116. L'article R. 712-3 du code de l'énergie, […] prévoit que « [l]orsqu'un réseau de chaleur relevant de la qualification de service public industriel et commercial en application de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est alimenté à plus de 50 % par une EnR&R en application de l'article R. 126-16 du code de la construction et de l'habitation, […] le premier critère est imposé par l'article L. 713-2 du code de l'énergie, […] et en contradiction avec l'article L. 713-1 du code de l'énergie, […] Avis n 22-A-02 du 9 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froidIntroduction
[…] demeurant [Adresse 2] […] Il ajoute que l'article L.713-2 du code de l'énergie invoqué par cette dernière concerne le réseau de chaleur urbain et un non réseau collectif privé comme c'est le cas en l'espèce, et que l'article R.241-13 du code de l'énergie visé a été abrogé en juin 2021. […] La liste des charges récupérables par le bailleur est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987 qui mentionne notamment l'eau froide, l'eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.