Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 25 (V)
Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés au même I et les modalités de transmission mentionnées au III du même article L. 233-1. Ces dérogations comprennent les cas mentionnés aux paragraphes 10 et 11 de l'article 11 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955.
L'article 40 de la loi insère dans le titre III du livre II du code de l'énergie un nouveau chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises avec quatre articles L233-1 à L233-4 qui constituent la base législative de l'audit énergétique obligatoire et qui fixe le régime de sanctions. […] Les DREAL/DEAL/DRIEE sont chargées du contrôle des justificatifs chargés sur cette plate-forme et de la sanction des éventuels contrevenants : articles L 233-1 à L 233-3 du code de l'énergie ; […] articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie relatifs aux seuils au delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique ; […] l'autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues à l'article L.233-4 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] les articles L. 233 -1 à L. 233 -3 du chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises qui constituent la base législative de l'audit énergétique obligatoire, l'article L233 -4 qui fixe le régime de sanctions est inchangé. L'article L. 233 -1 du code de l'énergie prévoit les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique ou mettre en place un système de management de l'énergie. […] Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou mentionnées à l'article L […]
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