Article L521-20 du Code de l'énergie
Article L521-19Article L522-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 70
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026
Abrogé par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7

Commentaires • 7

1. Référé précontractuel
www.cll-avocats.com · 7 janvier 2024

Ce recours est régi par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) aux termes duquel : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou […] Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession ». […]

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2. Lorsque " concessionnaire d’autoroute " ne rime pas nécessairement avec " pouvoir adjudicateur " !
www.sebastien-palmier-avocat.com · 24 mai 2019

public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, […] être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice, ce dont il découle que le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître du contrat litigieux par application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative. […] Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Total Marketing France doit être rejeté, […]

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3. Lecture synthétique des ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n°2016-65 du 29 janvier 2016 relatives respectivement aux marchés publics et aux contrats de…
Village Justice · 19 juillet 2016

L'article 102 qui fait référence à des textes abrogés mérite d'être cité dans son intégralité : « Sont abrogés : 1° L'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Les articles L. 1411-9 et L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales sont modifiés respectivement par les points 6 et 7 de l'article 58 de l'ordonnance. […] L'article 70 de l'ordonnance modifie les dispositions du Code de l'énergie et notamment les articles L. 511-6 (article 70-1), L. 521-1 (article 70-2), […] De même le IV de l'article L. 521-20 du Code précité est abrogé (article 70-5). L'article 71 apporte une modification à l'article L. 551-2 du Code de justice administrative. […]

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Décisions • 176

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 mai 2024, n° 2400957Rejet

[…] 2 Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique

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2. Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2023, n° 2307707Rejet

[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er juin et 20 juin 2023, la société Sèvre Taxis SARL, représentée par M e Flaud, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : […] avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, […]

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[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de l'article L. 521-20 du code de l'énergie, la sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique et la désignation de l'attributaire de la concession. / Le juge est saisi avant la conclusion

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Document parlementaire • 0

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