Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 73
La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration.
La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si le dernier alinéa est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa. A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession. Durant cette période de prorogation, les investissements réalisés par le concessionnaire et nécessaires pour assurer le maintien en bon état de marche et d'entretien de la future exploitation sont inscrits, après accord de l'autorité administrative compétente dans le département où est située l'usine hydraulique, sur un compte dédié. Ces investissements ne comprennent ni ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l'échéance normale de la concession, ni ceux correspondant à des dépenses de maintenance courante, ni les dépenses éligibles à l'inscription au registre mentionné à l'article L. 521-15. Ils sont soumis à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve de la réalisation préalable, au plus tôt à la date d'échéance normale de la concession, d'un procès-verbal établi de manière contradictoire par le concessionnaire et l'autorité administrative dressant l'état des dépendances de la concession. Lors du renouvellement de la concession, la part non amortie des investissements mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa est remboursée directement au concessionnaire précédent par le concessionnaire retenu, selon des modalités précisées par le décret mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5, la concession actuelle est, en vue d'assurer la continuité de l'exploitation, prorogée aux conditions antérieures jusqu'à la délivrance d'une autorisation ou à la notification de la décision de l'autorité administrative de cesser l'exploitation de l'installation hydraulique.
A défaut par l'autorité administrative d'avoir, trois ans avant la date d'expiration de la concession, notifié au concessionnaire la décision prise en application du deuxième alinéa, la concession actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
Réponse avec le décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie (NOR : ECOR2615316D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Ce texte, pris pour l'application de l' article 4 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, modifie ainsi l'article R. 521-55-1 du code de l'énergie : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Lorsque les investissements ont déjà été réalisés, […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] Un premier pas a été franchi le 5 février 2026. […] Ainsi, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie, […] notamment en cas de création d'installations ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou avant toute cession des droits réels portant sur les ouvrages et les installations. […] Côté financier le projet de loi prévoit que : Les concessionnaires recevront une indemnité de résiliation anticipée des contrats de concession, sauf pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] des objectifs mentionnés aux articles L . 100-1, […] au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521 -4 du présent code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. […] l'article L. 521-16 -1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 28 avril 2006 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie vise de manière erronée les deux derniers alinéas de l'article L. 521 16 […]
[…] ce faisant, le tribunal n'a fait qu'appliquer l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 codifié à l'article L. 512-14 du code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919, aujourd'hui codifié à l'article L. 521-16 du code de l'énergie : « la nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours (…) A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, […] Aux termes de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : « L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, […]
[…] En vertu de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, aujourd'hui codifié à l'article L. 521-4 du code de l'énergie, […] aujourd'hui codifié à l'article L. 512-16 du code de l'énergie: « Onze ans au moins avant l'expiration de la concession, […] dates limites auxquelles l'Etat aurait dû instituer les nouvelles concessions en application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 aujourd'hui codifié à l'article L. 521-16 du code de l'énergie. […] n'avait pas remis aux services de la préfecture un dossier complet de fin de concession conformément à l'article 28 du décret du 26 septembre 2008 auquel a succédé l'article R. 521-52 du code de l'énergie alors qu'un tel dossier est destiné à fournir, […]
Réponse avec le décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie (NOR : ECOR2615316D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Ce texte, pris pour l'application de l' article 4 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, modifie ainsi l'article R. 521-55-1 du code de l'énergie :
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