Article L521-16 du Code de l'énergie
Article L521-15Article L521-16-1
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 73
Sortie de vigueur le 1 septembre 2026
Abrogé par : LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 7

Commentaires • 33

1. Échéance et Conformité
Transitions - Landot & associés · 11 octobre 2026

Réponse avec le décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie (NOR : ECOR2615316D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Ce texte, pris pour l'application de l' article 4 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, modifie ainsi l'article R. 521-55-1 du code de l'énergie :

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2. Investissements hydroélectriques : comment prendre en compte les travaux réalisés après l’échéance de la concession ?
blog.landot-avocats.net · 11 octobre 2026

Réponse avec le décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie (NOR : ECOR2615316D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Ce texte, pris pour l'application de l' article 4 de la loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, modifie ainsi l'article R. 521-55-1 du code de l'énergie : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Lorsque les investissements ont déjà été réalisés, […]

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3. Hydroélectricité : les vannes législatives vont s’ouvrir [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 30 mai 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article. […] Un premier pas a été franchi le 5 février 2026. […] Ainsi, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L. 541-1 du code de l'énergie, […] notamment en cas de création d'installations ou de réalisation d'opérations d'entretien importantes, ou avant toute cession des droits réels portant sur les ouvrages et les installations. […] Côté financier le projet de loi prévoit que : Les concessionnaires recevront une indemnité de résiliation anticipée des contrats de concession, sauf pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie. […]

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Décisions • 24

1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 434438

[…] des objectifs mentionnés aux articles L . 100-1, […] au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521 -4 du présent code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. […] l'article L. 521-16 -1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 28 avril 2006 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie vise de manière erronée les deux derniers alinéas de l'article L. 521 16 […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 décembre 2017, 15BX03951, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] ce faisant, le tribunal n'a fait qu'appliquer l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 codifié à l'article L. 512-14 du code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919, aujourd'hui codifié à l'article L. 521-16 du code de l'énergie : « la nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours (…) A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, […] Aux termes de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : « L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, […]

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[…] En vertu de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, aujourd'hui codifié à l'article L. 521-4 du code de l'énergie, […] aujourd'hui codifié à l'article L. 512-16 du code de l'énergie: « Onze ans au moins avant l'expiration de la concession, […] dates limites auxquelles l'Etat aurait dû instituer les nouvelles concessions en application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 aujourd'hui codifié à l'article L. 521-16 du code de l'énergie. […] n'avait pas remis aux services de la préfecture un dossier complet de fin de concession conformément à l'article 28 du décret du 26 septembre 2008 auquel a succédé l'article R. 521-52 du code de l'énergie alors qu'un tel dossier est destiné à fournir, […]

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Documents parlementaires • 17

0
Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 73, modifie l'article L521-16 Code de l'énergie
Le présent amendement vise à accélérer les investissements de maintien en bon état des concessions en délais glissants. Ces investissements qui permettent de ne pas dégrader voire d'augmenter la performance de ces installations ne sont aujourd'hui couverts par aucune réglementation. Les contrats de concessions hydroélectriques sont conclus pour une durée fixée ab initio, et doivent être renouvelés à leur terme. Cependant, nombre d'entre elles n'ont pas fait l'objet de renouvellement à leur terme. Elles sont alors exploitées sous le régime dit des « délais glissants », c'est-à-dire que leur … Lire la suite…

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 73, modifie l'article L521-16 Code de l'énergie
Cet amendement vise à accélérer les investissements de maintien en bon état des concessions en délais glissants. Ces investissements qui permettent de ne pas dégrader, voire d'augmenter la performance de ces installations ne sont aujourd'hui couverts par aucune réglementation. Les contrats de concessions hydroélectriques sont conclus pour une durée fixée ab initio, et doivent être renouvelés à leur terme. Cependant, nombre d'entre elles n'ont pas fait l'objet de renouvellement à leur terme. Elles sont alors exploitées sous le régime dit des « délais glissants », c'est-à-dire que leur … Lire la suite…

Sur l'article 16 quinquies, renuméroté article 73, modifie l'article L521-16 Code de l'énergie
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a adopté les amendements identiques COM-74 rect. bis et COM-344 rectifié. Lire la suite…
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