Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 104 (V)
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application de l'article L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
La société SOCOTEC Équipements est agréée, en application de l'article R. 311-34 du code de l'énergie, pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (installations bénéficiant d'un contrat à la suite d'une procédure de mise en concurrence), L. 314-7-1 (installations bénéficiant d'un contrat d'achat) et L. 314-25 (installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération) dudit code. L'agrément est valable jusqu'au 13 avril 2024. L'arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'agrément de la société SOCOTEC France est abrogé.
Lire la suite…I – Les installations devant faire l'objet de contrôles Au titre des articles L. 311-13-5, L. 311-14, L. 314-7-1 et L. 314-25 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité qui désire conclure un contrat après procédure de mise en concurrence, […] L'arrêté ne remet pas en cause cette affirmation. […] De même et par dérogation, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations relevant d'un arrêté mentionné à l'article R. 314-12 du code de l'énergie ou d'une procédure de mise en concurrence prévoyant explicitement le traitement des demandes de modification de la part des producteurs. […]
Lire la suite…[…] contrôle prévus à l'article L. 314-7-1 ; […] / c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L . 100- 1 et L . 100-2. / Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par l'installation, […] à certaines de ces aides financières ou fiscales. « Aux termes de l'article R. 314 -12 du même code : » Les arrêtés prévus par les articles L. 314 -4 et L. 314 […]
[…] pour les installations hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 MW Un décret n° 2019-557 du 4 juin 2019 portant adaptation des règles relatives au raccordement au réseau électrique des énergies renouvelables a modifié l'article R.314-7 du Code de l'énergie : l'attestation de conformité délivrée par un organisme indépendant à la suite du contrôle technique n'est plus nécessaire pour les petites installations hydroélectriques.- Pour mémoire, cette attestation était prévue aux articles L.314-7-1 et L.314-25 concernant […] l'obligation d'achat et le complément de rémunération en guichet ouvert et à l' article L.311-13-5 pour les appels d'offres. […] A lire également : Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations d'octobre 2019. […]
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