Entrée en vigueur le 6 août 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 11
Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence.
Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.
[…] un contrat conclu en application du 2 ° de l'article L. 311 -12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, […] en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence. » et son article L. 311-13 -4 dispose que : « Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs. ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. […] L […]
[…] d'une part, elle méconnaît l'article L.311-13-2 du code de l'énergie prévoyant une obligation pour Electricité de France de conclure un contrat de complément de rémunération et, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […]
[…] tout ou partie de l'électricité produite « . […] aux termes de l'article L. 311-13 du code de l'énergie : » Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311 -12 et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, […] aux termes de l'article L. 311-13 -4 de ce code : » Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 […]