Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 4
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)
La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code. La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une synthèse pédagogique accessible au public.
[…] troisième édition du genre, au JO de ce matin : Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie, et ce en application de l'article […] L. 141-1 de ce même code. […] Le « scénario central » de la PPE reste celui d'une croissance notable du photovoltaïque et d'un maintien de l'accélération de l'éolien terrestre… même si le décret lui-même dispose bien que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, […]
Lire la suite…[…] 2 Ko Ce décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire hexagonal continental sur la période 2026-2035 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100- […] 2 et L. 100-4 du code de l'énergie, et ce en application de l'article L. 141-1 de ce même code. […] Le « scénario central » de la PPE reste celui d'une croissance notable du photovoltaïque et d'un maintien de l'accélération de l'éolien terrestre… même si le décret lui-même dispose bien que : « Jusqu'au 31 décembre 2028, […]
Lire la suite…[…] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, […] ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code () ». L'article L. 141-2 du code de l'énergie prévoit également que la programmation pluriannuelle de l'énergie contient un volet relatif à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire, en particulier fossile. […]
[…] Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie : « Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, […] 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc hydroélectrique gravitaire sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1du code de l'énergie. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations sises sur des cours d'eau, […]
[…] Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article L. 100-1 du code de l'énergie : « La politique énergétique : (…) 4° Préserve la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre et contre les risques industriels majeurs, […] sociale et énergétique » ; qu'aux termes de son article L. 141-1 : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, […] ainsi qu'avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du même code » ; qu'aux termes de son article L. 141-2 : La programmation pluriannuelle de l'énergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices d'énergie, […]
Ces programmations pluriannuelle de l'énergie ont été créées par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et sont régies par les articles L. 141-1 et L. 141-4 du code de l'énergie. Selon le Rassemblement National, ce Code de l'énergie impose le vote d'une loi pour la création d'un nouveau PPE.
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