Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 2
[…] premier alinéa de l'article L . 6222-5 est ainsi modifié : a) Les mots : « soit sur deux […] Considérant que les députés requérants soutiennent que le plafond fixé par le nouvel article L. 311 -5-5 du code de l'énergie […]
Lire la suite…En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant que l'article 187 est relatif aux autorisations administratives d'exploitation des installations de production d'électricité ; que le 3° de l'article 187 complète le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie par des nouveaux articles L. 311-5-1 à L. 311-5-7 ; 53. […] Considérant que les députés requérants soutiennent que le plafond fixé par le nouvel article L. 311-5-5 du code de l'énergie, inférieur à la somme des puissances résultant des autorisations accordées à ce jour, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 311 -1 du code de l'énergie : « Sous réserve de l'article L. 311 - 6 , […] Aux termes de l'article L. 311-5 du même code : " L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° L'impact de l'installation sur l'équilibre entre l'offre et la demande et sur la sécurité d'approvisionnement, évalués au regard de l'objectif fixé à l'article L . 100-1 ; […] / 5 […]
[…] Considérant que les députés requérants soutiennent que le plafond fixé par le nouvel article L. 311-5-5 du code de l'énergie, […] que cette atteinte au droit de propriété serait aggravée par la combinaison du plafonnement de la capacité nucléaire installée et des dispositions du nouvel article L. 311-5-6 du code de l'énergie, […] que son paragraphe III complète l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation pour intégrer dans le parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire ; […] que son paragraphe V modifie l'article 1386-6 du code civil relatif à l'assimilation à un producteur pour l'application des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ; […]
[…] l'article L . 593-11 du code de l'environnement, […] publié au journal officiel du 5 septembre 2021, […] celles-ci ne sont imposées qu'au titre du régime d'autorisation prévu par les dispositions de l'article L . 593- 6 du code de l'environnement dont ne fait pas partie la décision en litige. […] le moyen tiré la méconnaissance de l'article R. 311 -7 du code de l'énergie doit être écarté. […] aux termes de l'article R. 311-5 du code de l'énergie […]
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] En vertu de la première, […] il résulte des dispositions des articles L. 311-5, L. 311-5-5 et L. 311-6 du code de l'énergie que l'abrogation d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ne peut intervenir que sur demande de son titulaire. […] Si l'article R. 311-9 prévoit que l'abrogation est prononcée par le ministre, […]
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