Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les opérateurs de réseaux de distribution prennent les dispositions appropriées pour assurer l'acheminement du gaz dans les conditions de continuité et de qualité définies notamment par la présente sous-section.
L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable, en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
L'opérateur de réseau de distribution avertit sans délai le fournisseur et le transporteur intéressés et le client final affecté par la réduction ou l'interruption.
Un opérateur de réseau de distribution ne peut faire obstacle à la fourniture de dernier recours prévue à l'article R. 121-6.
Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, la continuité de l'acheminement du gaz doit être assurée même dans les situations suivantes :
1° Hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ;
2° Température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
[…] Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 ». […] R&D […] 11 168 861 […] - continuité de l'acheminement dans les conditions définies par l'article R. 121-11 du code de l'énergie ; - information d'une interruption de service pour travaux, conformément à l'article R. 121-12 du code de l'énergie ;
[…] Libre réponse n°59252 – 75443 PARIS Cedex 09 www.energie-mediateur.fr Cette clause revient à réduire le droit à réparation des dommages subis par le consommateur, ce qui est interdit par l'article R. 212-1 du code de la consommation. […] L'article 11 du contrat de distribution conclu entre le distributeur Zet les consommateurs prévoit que « En exécution de ses obligations et sous réserve des cas d'interruption autorisée, le Distributeur assure une livraison continue et de qualité du Gaz au Client. […] Sans préjudice des cas stipulés par ailleurs, le […] L'article 13 dispose également que « toute circonstance qui, conformément à l'article R. 121-11 du code de l'énergie, […]
[…] L'article R. 121-8 du code de l'énergie précise que “ les opérateurs de réseaux de transport de gaz assurent la continuité du service d'acheminement du gaz dans les conditions fixées par les contrats de transport ou de distribution publique. […] L'article R. 121-11 de ce code ajoute : […] L'article 11 des conditions de distribution de la société GRDF applicables aux clients en contrat unique stipule :
Le GRD invoquait en effet l'article 13 du cahier des charges de concession qui stipulait : « Les Parties sont déliées de leurs obligations respectives au titre des Conditions de Distribution dans les cas et circonstances ci-après pour la durée et dans la limite des effets desdits cas et circonstances sur lesdites obligations : cas de force majeure, […] ayant pour effet d'empêcher l'exécution […] de ladite Partie de tout ou partie de l'une quelconque de ses obligations découlant des Conditions de Distribution » L'article 13 disposait également que « toute circonstance qui, conformément à l'article R. 121-11 du Code de l'énergie, […]
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