[…] née le [Date naissance 1] 1972 – de nationalité Française […] L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen, qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] Selon l'article L.122-1 du code de l'énergie, le médiateur national de l'énergie est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. […] Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai et l'article R. 122-1 5° du même code prévoit que le médiateur national de l'énergie formule sa recommandation dans le délai de 90 jours fixé par l'article R. 612-5 du code de la consommation.

[…] Il a considéré que les dispositions des articles L 122-1 du code de l'énergie et L 137-2 du code de la consommation ne faisaient pas obstacle à l'application de celles de l'article 2238 du code civil, de portée générale, […] L'article L 122- du code de l'énergie dispose notamment que : […] L'article R 122-1 du même code fixe à 2 mois le délai de réponse imparti au Médiateur national de l'énergie. […] 1 – en principal […] le cas échéant, les droits associés au bénéfice du chèque énergie mentionnés à l'article R. 124-16 du code de l'énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R. 124-2 du même code'.