Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Le 28 janvier 2016, la société ERDF a indiqué à la société PYRENERGIE avoir demandé à la société EDF OA de « rouvrir les contrats GCP » (gestion pilotage). […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et L. 134-24, ses articles R. 134-7 à R. 134-28 et suivants ; […] - pour les installations soumises à permis de construire : une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment pour les projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres…), tel que mentionné à l'article R. 424-10 du code de de l'urbanisme ;
[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et L. 134-24, ses articles R. 134-7 à R. 134-28 et suivants ; […] Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société Enedis, la nouvelle demande de règlement des différends introduite le 28 avril 2017, dont est saisi le comité de règlement des différends et des sanctions, n'est pas prescrite.
[…] La société SGE intègre la pièce, enregistrée le 20 novembre 2017, dans ses observations récapitulatives. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et L. 134-24, ses articles R. 134-7 à R. 134-28 et suivants ; Vu la décision du 11 mars 2015 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; Vu la décision du 12 octobre 2016 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 18-38-16 ;