Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le président de la Commission de régulation de l'énergie aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles R. 135-1 et R. 135-2. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué par l'enquêteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation de l'énergie.
Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.
L'enquêteur est muni de son titre lorsqu'il exerce ses missions.
[…] Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 et son article R. 135-1 ; […] Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1 er de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
[…] Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ; […] Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie,
[…] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 135-3 et suivants et R. 135-1 et suivants ; […] Le titre d'habilitation prévu par l'article R. 135-3 du code de l'énergie est conforme au modèle figurant : […] [Nom du titulaire] est habilité(e) à procéder aux enquêtes et à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article L. 135-12 du code de l'énergie.
Délibération de la CRE du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d'habilitation prévu à l'article R. 135-3 du code de l'énergie Délibération Décision Électricité Gaz Délibérations N° : 2019-009 Date du document : 17/01/2019 • Date de mise en ligne : 24/01/2019 Pièces à télécharger Page mise à jour le 24/01/2019 Partager sur Facebook Partager sur Bluesky X Linkedin Partager par courriel Retour en haut de la page
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