Décision du 7 septembre 2022 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

CRE 7 septembre 2022

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du code de l'énergie
La cour a jugé que l'habilitation des agents est conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant à la Commission de remplir ses missions de régulation.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie habilite plusieurs agents à mener des enquêtes et à constater des manquements en vertu du code de l'énergie, pour une durée de trois ans. Les questions juridiques posées concernent la conformité des habilitations avec les articles L. 135-3 et R. 135-3 du code de l'énergie. La juridiction répond en validant les habilitations des agents désignés, en précisant que la présidente désignera les agents pour chaque enquête et que la décision sera publiée au Journal officiel. Le directeur général des services est chargé de l'exécution de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	CRE, 7 sept. 2022, n° 1
Numéro(s) :	1
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000046270303
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NUSBAUMER

Texte intégral

La présidente de la Commission de régulation de l’énergie,
Vu les dispositions du code de l’énergie, notamment son article L. 135-3 ;
Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative au modèle du titre d’habilitation prévu à l’article R. 135-3 du code de l’énergie,
Décide :

Sont habilités, pour une durée de trois ans, à procéder, pour l’accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l’énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l’énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 du code de l’énergie :
A la direction générale :
M. Dominique Jamme.
Au secrétariat général :
M. Olivier Nony ;
M^me Nadine Redon.
A la direction des ressources humaines :
M. Alexis Vialle.
A la direction des réseaux :
M. Nicolas Deloge ;
M^me Anne-Sophie Dessillons ;
M. Benoît Esnault ;
M^me Edith Hector ;
M^me Sara Rami ;
M. Fabien Monti ;
M. François Léveillé ;
M. Adrien Manchon.
A la direction de la surveillance des marchés de gros :
M^me Kseniya Khromova ;
M. Nimitz Ty ;
M. Etienne Borocco ;
M. Benjamin Dubois ;
M. Ouili Nana ;
M. Martin Vergier.
A la direction des affaires économiques et financières :
M. Laurent Menard ;
M. Quentin-Xavier Latour ;
M. Antoine Dereuddre.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
M^me Emeline Spire ;
M. Emmanuel Massa ;
M. Aurélien Paillard ;
M. Yann Michel ;
M. Paul-Octave Tollu ;
M. Arthur Viette ;
M^me Flore Martin ;
M^me Mathilde Lavoine ;
M^me Mladena Pavlova ;
M^me Christelle Heng ;
M. Baptiste Boukhelifa.
A la direction des affaires juridiques :
M^me Alexandra Bonhomme ;
M. Emmanuel Rodriguez ;
M. Christophe Nusbaumer ;
M. Thibaut Delarocque ;
M^me Maud Brassart ;
M^me Aurélie Cerqueira ;
M^me Cécile Boucher-Boucard ;
M^me Pauline Légo.

La présidente de la Commission de régulation de l’énergie délivre aux agents mentionnés à l’article 1er de la présente décision le titre d’habilitation mentionné par l’article R. 135-3 du code de l’énergie dans les conditions prévues par la délibération n° 2019-009 du 17 janvier 2019 susvisée.

Lorsque l’ouverture d’une enquête est décidée, la présidente de la Commission de régulation de l’énergie désigne les agents chargés de la conduire.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu’elle concerne ledit agent.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l’énergie est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 2022.

E. Wargon