Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
[…] enregistré le 5 octobre 2023, […] aux termes de l'article R. 222-5 du code de l'énergie : « Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie. ». Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : « Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R. 221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R. 221-22 ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'environnement : « Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, […] 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R. 221-1, […] 5° Un bilan énergétique présentant la consommation énergétique finale des secteurs résidentiel, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. […] aux termes de l'article R. 222-5 dudit code : « Le projet de schéma régional du climat, […]