Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R. 221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R. 221-22.
[…] rapporteure publique L'article L. 222 -1 du code de l'énergie prévoit que le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements aux dispositions législatives relatives aux certificats d'économie d'énergie et aux dispositions réglementaires prises pour leur application. […] l'article R. 222 -12 du code de l'énergie dispose que les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 222 -5 du même code : » L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires. « Aux termes de l'article L. 222-6 du même code : » Les décisions sont motivées, […] aux termes de l'article R. 222 -12 du même code : » Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222 -2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction (…) devant le Conseil d'Etat (…) ". […] l'article R. 222-6 du code de l'énergie […]
[…] 6. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-5 du code de l'énergie : « Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie. ». Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : « Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R. 221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R. 221-22 ».
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie à l'encontre d'une société A qui, en qualité de délégataire d'obligations d'économies d'énergie auprès d'acteurs obligés au sens de l'article R. 221-5 du code de l'énergie, […] il résulte des dispositions combinées des articles R. 222-8 et R. 222-10 du code de l'énergie que l'échantillon contrôlé est réputé, dans son ensemble, conforme, […] Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : « Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier, […] 6. […]
Si l'article L. 221-7 du code de l'énergie prévoit la délivrance de CEE aux personnes éligibles lorsque leur action « permet la réalisation d'économies d'énergie (…) d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté » 1 , l'article L. 221-9 relatif au contrôle des opérations oblige seulement à attester de la « réalité des opérations d'économies d'énergie ». Tout dépend donc de la manière dont ces opérations sont définies. […] C'est le non-respect des exigences propres à chaque opération standardisée qui, selon l'article R. 222-6 du code, peut être regardé comme un manquement par les services de contrôle. […] après notification des griefs, prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222- 2. […]
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