Article R221-14 du Code de l'énergie
Article R221-13Article R221-14-1
Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1

Commentaires • 13

1. Suspension du label RGE par la DGCCRF : ce que change le décret n° 2026
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

[…] conditions de droit commun prévues aux articles L. 221 -1 à L. 221 -13 et R. 221-14 à R. 221 -25 du code de l'énergie . Le critère retenu est cette fois l'engagement de l'opération avant la notification. […] Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L'article R […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°505659
Conclusions du rapporteur public · 13 mars 2026

R. 221-14 du code de l'énergie). Par votre décision sté Flixbus France, […] sauf à supposer la pérennisation sur très longue période d'une démarche de covoiturage par les conducteurs concernés. […] Vous ne pourrez dès lors qu'écarter le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, de même que celui tiré d'une méconnaissance de l'article R. 221-16 du code de l'énergie, selon lequel le volume de certificats attribué à une opération doit correspondre à la somme des économies d'énergie réalisées durant la durée d'exécution. […] CJUE, gr. ch., 14 juin 2016, C-566/14, MM..., […] L..., au recueil, dont le mode d'emploi est aujourd'hui codifié au premier alinéa de l'article L. 221-5 du CRPA).

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°496114
Conclusions du rapporteur public · 8 octobre 2025

R. 221 -5 du code de l'énergie ). […] qui devait y exercer une activité de transformation alimentaire. […] Si l'article L. 221 -7 du code de l'énergie prévoit la délivrance de CEE aux personnes éligibles lorsque leur action « permet la réalisation d'économies d'énergie (…) d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté » 1 , […] Tout dépend donc de la manière dont ces opérations sont définies. […] Cette définition figure dans les 230 « fiches d'opérations standardisées » établies par arrêté ministériel : l'article R. 221-14 du […]

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Décisions • 15

1. Tribunal administratif de Marseille, 9 janvier 2026, n° 2516350Rejet

[…] - en ce qui concerne le doute sérieux, les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit au regard des articles L. 221-7, R. 221-14 et D. 251-9 du code de l'énergie et de l'arrêté du 20 juin 2025, […] - ces décisions méconnaissent le principe d'égalité de traitement, de prohibition des discriminations notamment posé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 100-2 du code des relations entre […] Aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ».

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2. Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 434363, Inédit au recueil LebonRejet

[…] sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, […] l'article R. 222-6 du code de l'énergie définit comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R. 221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R. 221-22 du même code. […] 14.

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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 24 novembre 2020, 18BX04257, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article R. 221-14 du même code, […] ajoute que : » Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : / 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie (…) ; […] reprise depuis à l'article R. 221-22 du code de l'énergie : » La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie. / Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande (…). / (…) / Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. […]

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Document parlementaire • 0

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