Entrée en vigueur le 6 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-712 du 3 juin 2021 - art. 1
Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'un volume forfaitaire d'économies d'énergie déterminé par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article R. 221-16 ;
2° La réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;
3° La contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le cas échéant, ces arrêtés précisent qu'ils ouvrent droit à délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Lorsque le volume maximal de certificats d'économies d'énergie susceptibles d'être délivrés dans le cadre d'un programme est supérieur ou égal à 2 milliards de kWh cumac, cet arrêté est pris après avis des ministres chargés de l'économie et du budget. L'avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux semaines à compter de la transmission du projet d'arrêté par le ministre chargé de l'énergie.
R. 221-14 du code de l'énergie). Par votre décision sté Flixbus France, […] sauf à supposer la pérennisation sur très longue période d'une démarche de covoiturage par les conducteurs concernés. […] Vous ne pourrez dès lors qu'écarter le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, de même que celui tiré d'une méconnaissance de l'article R. 221-16 du code de l'énergie, selon lequel le volume de certificats attribué à une opération doit correspondre à la somme des économies d'énergie réalisées durant la durée d'exécution. […] CJUE, gr. ch., 14 juin 2016, C-566/14, MM..., […] L..., au recueil, dont le mode d'emploi est aujourd'hui codifié au premier alinéa de l'article L. 221-5 du CRPA).
Lire la suite…R. 221 -5 du code de l'énergie ). […] qui devait y exercer une activité de transformation alimentaire. […] Si l'article L. 221 -7 du code de l'énergie prévoit la délivrance de CEE aux personnes éligibles lorsque leur action « permet la réalisation d'économies d'énergie (…) d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté » 1 , […] Tout dépend donc de la manière dont ces opérations sont définies. […] Cette définition figure dans les 230 « fiches d'opérations standardisées » établies par arrêté ministériel : l'article R. 221-14 du […]
Lire la suite…[…] - en ce qui concerne le doute sérieux, les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit au regard des articles L. 221-7, R. 221-14 et D. 251-9 du code de l'énergie et de l'arrêté du 20 juin 2025, […] - ces décisions méconnaissent le principe d'égalité de traitement, de prohibition des discriminations notamment posé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 100-2 du code des relations entre […] Aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ».
[…] sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, […] l'article R. 222-6 du code de l'énergie définit comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de ce code, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article R. 221-14 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article R. 221-22 du même code. […] 14.
[…] L'article R. 221-14 du même code, […] ajoute que : » Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont : / 1° La réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie (…) ; […] reprise depuis à l'article R. 221-22 du code de l'énergie : » La demande de certificats d'économies d'énergie est adressée au ministre chargé de l'énergie. / Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définit la liste des pièces du dossier accompagnant le dossier de demande (…). / (…) / Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande. […]
[…] conditions de droit commun prévues aux articles L. 221 -1 à L. 221 -13 et R. 221-14 à R. 221 -25 du code de l'énergie . Le critère retenu est cette fois l'engagement de l'opération avant la notification. […] Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L'article R […]
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