Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 6
La déclaration de la consommation annuelle d'énergie finale prévue par l'article L. 233-2 est réalisée concomitamment avec la transmission des données prévue au III de l'article L. 233-1, sur la plateforme visée au VI de l'article R. 131-3 du code de l'environnement
L'obligation de réaliser un audit énergétique a été transposée aux articles L.233-1 à 3 du Code de l'énergie, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire aux articles R.233-1 et suivants du Code de l'énergie. […] L'article R.233-2 du Code de l'énergie indique qu'une entreprise doit réaliser un audit énergétique lorsque "pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; […]
Lire la suite…Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie prévoient les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l'énergie) et son arrêté d'application du 24 novembre 2014 prévoient : les modalités d'exemption en cas de système de management de l'énergie ISO 50001 ; le périmètre et la méthodologie de l'audit ; […] l'audit incombe au prestataire en charge du ou des équipements ou du bâtiment (si ce prestataire remplit les critères de l'article R233-2 du code de l'énergie).
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#audit énergétique #Veille HSE Résumé de l'article en 30 secondes Le 13 juillet 2025 a été publié un arrêté relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques. Pour mémoire, […] réalisé tous les 4 ans, est exigé pour les entreprises qui ont un effectif supérieur ou égal à 250 personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et le total de bilan excède 43 millions d'euros (article R233-2 du Code de l'énergie). […] Cette obligation évoluera au 1er octobre 2025 pour concerner les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale est supérieure ou égale à 2, […]
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