Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 6
I. - La consommation annuelle moyenne d'énergie finale établie pour vérifier l'atteinte des seuils fixés au 1° et au 2° du I de l'article L. 233-1 correspond à la moyenne des consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes.
II. - La consommation d'énergie finale mentionnée au I inclut, pour une personne morale visée à l'article L. 233-1, les consommations d'énergie liées à toutes les activités de cette personne morale, dont les consommations d'énergie renouvelable produite et auto-consommée sur site.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de calcul de ces consommations d'énergie.
[…] du livre II du code de l'énergie les articles L. 233 -1 à L. 233 -3 du chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises qui constituent la base législative de l'audit énergétique obligatoire, […] 75 GWh. […] Un décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique a complété la transposition législative en modifiant les articles R. 233 -1 à D. 233 -7 du code de l'énergie . […] L'article D. 233 -3 du code de l'énergie […]
Lire la suite…Les articles R. 233-1 et R. 233-2 du code de l'énergie prévoient les seuils au-delà desquels une personne morale doit réaliser un audit énergétique et un décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233-3 à D. 233-9 du code de l'énergie) et son arrêté d'application du 24 novembre 2014 prévoient : les modalités d'exemption en cas de système de management de l'énergie ISO 50001 ; le périmètre et la méthodologie de l'audit ; […] l'audit incombe au prestataire en charge du ou des équipements ou du bâtiment (si ce prestataire remplit les critères de l'article R233-2 du code de l'énergie).
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L'obligation de réaliser un audit énergétique a été transposée aux articles L.233-1 à 3 du Code de l'énergie, et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par voie réglementaire aux articles R.233-1 et suivants du Code de l'énergie. […] L'article R.233-2 du Code de l'énergie indique qu'une entreprise doit réaliser un audit énergétique lorsque "pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes : son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; […]
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