Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 6
La méthode de réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 233-1 est définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
L'audit énergétique et le système de management de l'énergie mentionnés à l'article L. 233-1 couvrent au moins 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise, telle qu'identifiée par son numéro SIREN.
[…] 24 novembre 2014 (codifié aux articles D. 233 -3 à D. 233 -9 du code de l'énergie ) et son arrêté d'application du 24 novembre 2014 prévoient : les modalités d'exemption en cas de système de management de l'énergie ISO 50001 ; […] arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu parle chapitre III du titre […] Liste des organismes accrédités par le COFRAC pour délivrer le signe de qualité aux prestataires d'audit énergétique L'article D.233 -6 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] livre II du code de l'énergie les articles L. 233 -1 à L. 233 -3 du chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises qui constituent la base législative de l'audit énergétique obligatoire, […] 75 GWh. […] Un décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique a complété la transposition législative en modifiant les articles R. 233 -1 à D. 233 -7 du code de l'énergie . […] L'article D. 233 -3 du code de l'énergie […]
Lire la suite…
L'obligation de réaliser un audit énergétique a été transposée aux articles L.233-1 à 3 du Code de l'énergie, […] elle remplit l'une des deux conditions suivantes : son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros". […] L'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique (pris en application de l'article D.233-3 du Code de l'énergie) précise par ailleurs que les éléments de la synthèse d'un rapport d'audit énergétique doivent faire apparaître, notamment, "pour l'ensemble des usages énergétiques, […]
Lire la suite…