Article D233-7 du Code de l'énergie

Article D233-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 6

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise le contenu du plan d'action prévu au II de l'article L. 233-1, élaboré sur la base des recommandations découlant de l'audit énergétique ou sur la base du système de management de l'énergie.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 6

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NOTA

Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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1. Audit énergétique des entreprises

ecologie.gouv.fr

[…] livre II du code de l'énergie les articles L. 233 -1 à L. 233 -3 du chapitre consacré à la performance énergétique des entreprises qui constituent la base législative de l'audit énergétique obligatoire, […] 75 GWh. […] Un décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique a complété la transposition législative en modifiant les articles R. 233 -1 à D. 233 -7 du code de l'énergie . […] L'article D. 233 -3 du code de l'énergie […]

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