Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-496 du 22 mai 2019 - art. 9
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 241-12 sont répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu.
Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1.
L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a modifié l'article L. 241-9 du code de l'énergie pour renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffages et ce dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leurs factures à partir de leurs consommations effectives. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans les articles R. 241-6 à R. 241-14 du code de l'énergie. […] L'article 71 de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, […]
Lire la suite…[…] […] L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a modifié l'article L. 241 -9 du code de l'énergie pour renforcer les exigences en matière d'individualisation des frais de chauffages et ce dans le but de sensibiliser et de responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leurs factures à partir de leurs consommations effectives. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées dans les articles R. 241 -6 à R. 241-14 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'abrogation des articles R. 241-13 et R. 241-14 du code de l'énergie auxquels fait référence la douxième résolution de l'assemblée générale du 18 juillet 2017 a-t-elle une incidence sur la solution de ce point du litige' […] 2015 ont décidé des travaux de remplacement de la chaudière à vapeur/fuel par une chaudière eau/gaz avec application de la clé de répartition « charges de chauffage », que la SCI Kza2ver a reçu trois appels de fonds travaux chaufferie en date respectivement des 25 mai 2016, 14 juin 2016 et 8 novembre 2016, d'un montant chacun de 10 616,09 euros, soit au total de 31 848, […]
[…] Au visa de l'article 42 la loi du 10 juillet 1965, de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, des articles R.131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation transférés dans le Code de l'énergie sous les articles R.241-6 à R.241-14, la SCI LE TEMPS DES CERISES demande au Tribunal, selon le dispositif ci-après reproduit de ses écritures, de : […] - CONSTATER que la résolution n° 15 comporte une répartition des frais communs de combustible contraire aux dispositions de l'article R. 131-7-1 du code de la construction et de l'habitation devenu l'article R 241-13 du Code de l'Energie ;