Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 311-13, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
5° A la demande du ministre, les offres déposées.
Les dossiers de candidatures reçus sont transmis à la CRE qui procède à l'examen de chaque candidature au regard des capacités techniques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de chaque projet (article R. 311-25-5 du code de l'énergie). […] Les offres des candidats présélectionnés sont transmises par voie électronique à la CRE (article R. 311-25-14 ; 3 du code de l'énergie). […] La CRE procède également à la rédaction d'un rapport de synthèse de cette procédure d'appel d'offres (article R. 311-22 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…A titre liminaire, il convient de rappeler, que le décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, a récemment été abrogé par un décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie règlementaire du code de l'énergie. Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 311-12 à R. 311-48 du code de l'énergie. […] L'article R. 311-12 du code de l'énergie, tel que modifié par le décret du 18 février 2016, simplifie cette procédure et prévoit que le ministre chargé de l'énergie élabore désormais le cahier des charges de l'appel d'offres. […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 et des mémoires enregistrés le 18 juin 2021 et le 22 juin 2021, […] - le code de l'énergie ; […] Aux termes de l'article L. 311-11 du même code : « L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5 dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges (…), […] les offres déposées ». Aux termes de l'article R. 311-23 du même code : « Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : « Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R. 311-12, […] Aux termes de l'article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges, […] Montpellier, le 22 janvier 2026.
[…] Les sociétés ont souhaité participer à la procédure d'appel d'offres n° 2021/S 146-386079 prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « 'Centrales au sol' » (SOL) permettant notamment aux candidats retenus de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération à l'électricité produite en vertu du 2° de l'article L. 311-12 du même code. Elles ont, dans ce cadre, déposé chacune le 22 août 2024, […] R. 311-12, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code : »'Dans un délai fixé par le cahier des charges (), […]
[…] de la décision du ministre de l'économie et du ministre délégué chargé de l'énergie du 24 mai 2024 désignant la société de projet Pennavel SAS comme lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel (n° 1/2021) portant sur des installations éoliennes flottantes de production d'électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne. 1 Les décisions prises en application de l'article R. 311-23 du code de l'énergie, […] Or il est constant que le parc éolien en litige ne dépasse pas ce seuil. […] L. 311-5 du code de l'énergie 6 pour la délivrance d'une telle autorisation. […] Dans le cas contraire, […] les deux moyens de légalité externe étant quant à eux infondés : le délai d'examen des offres par la CRE fixé à l'article R. 311-22 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…