Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, les sociétés Apex 59 et Apex Energies, représentées par l’AARPI Hortus Avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de rejet du 18 mars 2024 de l’offre de la société Apex Energies à l’appel d’offres portant sur la 6ème période de la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « centrales sur bâtiments, serres agricoles, hangars et ombrières de puissance supérieure à 500 kWc » ;

2°) d’annuler la décision implicite rejetant le recours gracieux qu’elles ont présenté par courrier du 25 mars 2024 ;

3°) d’annuler la décision désignant la liste des lauréats retenus à l’issue de l’appel d’offres ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’énergie de procéder à une nouvelle instruction de leur offre dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’inscrire le projet Turla 3 sur la liste des lauréats retenus à l’issue de l’appel d’offres ;

5°) de mettre à la charge de la commission de régulation de l’énergie et de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- les décisions sont entachées d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation car leur projet correspondait aux critères de l’appel d’offres dans la mesure où il consiste en l’installation de panneaux photovoltaïques sur un hangar ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme alors en vigueur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les pièces transmises relatives à la décision d’urbanisme autorisant le projet ne faisaient pas mention d’une installation photovoltaïque et ne permettaient donc pas d’assurer la conformité de l’offre au sens des stipulations des articles 2.1, 3 et 3.2.3 du cahier des charges.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’énergie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lesimple, première conseillère,

- les conclusions de M. Chevillard, rapporteur public,

- et les observations de M^e Ramos, représentant les sociétés Apex 59 et Apex Energies.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles L. 311-10 et R. 311-13 et suivants du code de l’énergie, le ministre chargé de l’énergie a lancé un appel d’offres, par un avis publié le 30 juillet 2021, portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiments, serres agrivoltaïques, hangars, ombrières et ombrières agrivoltaïques situées en France métropolitaine continentale pour une puissance appelée totale de 400 mégawatts. La société Apex 59, représentée par la société Apex Energies, a déposé un projet intitulé « Turla 3 », situé à Escalans d’une puissance de 4,464 méga watts.

2. Par courrier du 18 mars 2024, le ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé les sociétés Apex 59 et Apex Energies de l’élimination de leur offre dans la mesure où celle-ci ne respecte pas l’objet de l’appel d’offres, l’installation n’étant pas conforme aux définitions du cahier des charges. Il était notamment précisé que les caractéristiques du projet mentionnées dans l’autorisation d’urbanisme ne sont pas compatibles avec le projet tel que décrit dans l’offre. Les sociétés déclarent avoir adressé un recours gracieux le 25 mars 2024.

3. Par la présente requête, les sociétés Apex 59 et Apex Energies demandent l’annulation de la décision du 18 mars 2024 rejetant leur offre ainsi que la décision implicite née le 26 mai 2024 rejetant leur recours gracieux. Elles demandent également l’annulation de la liste des lauréats reçus à l’issue de l’appel d’offres et, à titre principal, que soit enjoint au réexamen de leur offre.

4. Aux termes de l’article L. 311-10 du code de l’énergie : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Lorsqu’il recourt à la procédure d’appel d’offres prévue au 1° de l’article R. 311-12, le ministre chargé de l’énergie élabore un cahier des charges. Cet appel d’offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives. Le cahier des charges comporte notamment : 1° La description des caractéristiques de l’appel d’offres dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au second alinéa de l’article R. 311-12, la zone géographique concernée et la puissance maximale recherchée ; 2° La description détaillée des installations faisant l’objet de l’appel d’offres et des conditions qui leur sont applicables (…) 4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l’appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l’absence entraîne de droit l’élimination du dossier (…) ». Aux termes de l’article R. 311-22 du même code : « Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l’article R. 311-13, la Commission de régulation de l’énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l’énergie : 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d’instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ; 3° La liste des projets qu’elle propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l’analyse des offres ;5° A la demande du ministre, les offres déposées. ».

5. L’article 1.4 du cahier des charges précise qu’au sens dudit document, une offre conforme désigne une offre instruite par le comité de régulation de l’énergie en respectant les conditions et exigences de toute nature figurant dans le cahier des charges. L’article 1.2.1 prévoit que sont éligibles à l’appel d’offres les installations photovoltaïques sur bâtiments, serres agricoles, hangars et ombrières de puissance crête strictement supérieure à 500 kWc. Aux termes de l’article 2.1 de ce cahier : « seules peuvent concourir les installations respectant l’objet de l’appel d’offres. Lorsqu’une offre ne respecte pas ces dispositions elle est éliminée ». L’article 3 prévoit que : « lorsque l’une des pièces est manquante, est incomplète (…) l’offre est éliminée ». L’article 3.2.3 prévoit enfin que la pièce à produire n° 4 est l’autorisation d’urbanisme et il est précisé que : « les caractéristiques du projet mentionnées dans l’autorisation d’urbanisme doivent être compatibles avec le projet tel que décrit dans l’offre » et, « lorsque la pièce n’est pas présente, ou ne porte pas sur le projet déposé, ou que l’autorisation n’est pas valide, ou lorsque l’autorisation ne correspond pas à l’installation présentée à l’appel d’offres, l’offre est éliminée ».

6. Il ressort du courrier de rejet que l’offre déposée par la société Apex 59 a été éliminée en application des articles 3.2.3, 2.1, 1.2 et 1.4 du cahier des charges au motif que les caractéristiques du projet mentionnées dans l’autorisation d’urbanisme ne sont pas compatibles avec le projet tel que décrit dans l’offre.

7. Si les sociétés requérantes justifient d’un permis de construire en cours de validité délivré le 17 juin 2022 pour réaliser le projet soumis à la procédure d’appel d’offres, il ressort de cette décision qu’elle autorise une « nouvelle construction » dont le lieu d’implantation et la surface sont précisés mais sans qu’il ne soit fait état d’une installation photovoltaïque. Alors que de telles mentions sont en l’espèce insuffisantes à établir que l’autorisation d’urbanisme porte sur un projet conforme à celui décrit dans l’offre soumise par les sociétés requérantes, ces dernières ne contestent pas l’absence de transmission du dossier de demande de permis de construire et du permis de construire modificatif qui faisaient état d’une ombrière à couverture photovoltaïque.

8. Dans ces conditions, l’autorité compétente n’était pas à même d’apprécier si le permis de construire ainsi produit autorisait bien la réalisation d’une installation photovoltaïque et le ministre a pu régulièrement estimer, sans entacher sa décision d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation, que les documents produits à l’appui de la candidature à l’appel d’offres ne permettaient pas d’attester que les caractéristiques du projet mentionnées dans l’autorisation d’urbanisme étaient compatibles avec le projet décrit dans l’offre, en application du paragraphe 3.2.3 du cahier des charges. Les sociétés requérantes ne sont dès lors pas fondées à demander l’annulation de la décision du 18 mars 2024 par laquelle leur offre a été rejetée ni celle du 26 mai 2024 rejetant leur recours gracieux ni enfin la décision désignant la liste des lauréats retenus à l’issue de l’appel d’offres.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête des sociétés Apex 59 et Apex Energies doit être rejetée, y compris leurs conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par les sociétés Apex 59 et Apex Energies est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Apex 59 et Apex Energies ainsi qu’au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Eric Souteyrand, président,

M^me Audrey Lesimple, première conseillère,

M. Julien Jacob, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La rapporteure,

A. LesimpleLe président,

E. Souteyrand

La greffière,

M-A. Barthélémy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 janvier 2026.

La greffière,

M-A. Barthélémy