Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément à la présente section et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, pris en application de l'article R. 314-18. La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau.
Pour les installations entrant dans le champ d'application du 2° ou du 3° de l'article L. 314-1 ou qui sont destinées à l'alimentation d'un réseau de chaleur, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat est annexé au contrat. Lorsque les modifications de l'installation font qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article L. 314-1 et qu'il y a abrogation du certificat, cette abrogation entraîne, de plein droit, la résiliation du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les diverses installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1, établis conjointement par la société EDF et par les organisations représentatives des entreprises locales de distribution.
[…] 1 er juin, 10 août et 15 octobre 2015, la société par actions simplifiée EDS Cay, […] d'une part, qu'aux termes de l'articles L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (…) les distributeurs non nationalisés (…) sont tenus de conclure, […] codifié à l'article R. 314-2 du code précité ; […] codifié à l'article R. 314-15 du code de l'énergie : « Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, […] Sur l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, […] en application de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, codifié à l'article R. 314-2 du code précité ; […] codifié à l'article R. 314-15 du code de l'énergie : « Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et à l'arrêté correspondant à la filière concernée, […]
[…] 500 euros à la charge de la société Electricité de France sur le fondement des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative, […] Elle soutient que : – la requête de la société Finvest est irrecevable au regard de l'article R . 414-3 du code de justice administrative ; […] Vu : – le code de l'énergie ; […] aux termes de l'article L. 314 -1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, […] codifié à l'article R. 314-15 du code de l'énergie […]