Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes.
Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, prescrit par arrêté une enquête et désigne un commissaire enquêteur.
Le même arrêté précise l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, dont la durée est fixée à huit jours, le lieu où siège le commissaire enquêteur, ainsi que les heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté à la mairie de chacune des communes intéressées, où un registre est ouvert afin de recueillir les observations.
Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10.
[…] enregistrés le 9 février et 21 septembre 2021, […] au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] a été produite par le préfet du Pas-de-Calais à la demande du tribunal et communiquée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 323-8 du code de l'énergie : « Le pétitionnaire notifie les dispositions projetées en vue de l'établissement des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. […] Aux termes de l'article R. 323-9 du même code : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : « Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, […] Aux termes de l'article R. 323-9 de ce code : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, […] où un registre est ouvert afin de recueillir les observations. / (…) ». Aux termes de l'article R. 323-13 du même code : « Dès sa réception, […] Dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 octobre 2017, […] - les productions projetées sur le massif de Saint Salvayre ont un caractère privé à but lucratif sans utilité publique et n'entrent donc pas dans les dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ; […] - en application de l'article R. 323-9 du code de l'énergie dès lors que les propriétaires avaient fait connaitre leur opposition, l'enquête publique menée par le commissaire enquêteur était incontournable ;- le défaut d'une étude d'impact globale au sens de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et actualisée constitue un vice qui affecte la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2017 ;