Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-909 du 5 septembre 2025 - art. 1
Avant la première publication des estimations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 336-4 et à l'occasion de toute modification substantielle ultérieure, la Commission de régulation de l'énergie publie la méthodologie appliquée pour le calcul du montant des revenus annuels de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, constaté et projeté à partir de la comptabilité appropriée de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques définis à l'article L. 336-5 pour les transactions réalisées, y compris pour les transactions internes définies à l'article L. 336-10.
[…] un certain nombre de fournisseurs alternatifs qui avaient signé avec EDF l'accord-cadre prévu à l'article L.336-5 du Code de l'énergie et effectivement souscrit à une offre de vente de quantités d'énergie d'origine nucléaire - ARENH - pour l'année 2020, […] créées en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de l'énergie pour imposer aux fournisseurs de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en finançant les capacités de production d'électricité de "pointe". L'article R.336-5 du Code de l'énergie dispose en effet que le "produit cédé" par EDF au titre de l'ARENH comprend la garantie de capacité de production.
Lire la suite…l'article L. 522-15 du code de l'environnement ; 8° Les délais relatifs à l'élaboration et à l'application des actes pris en application des articles R. 214-117, R. 214-119, R. 214-126 et R. 214-127 du code de l'environnement ainsi que des articles R. 521-44, R. 521-45 du code de l'énergie, en tant qu'ils portent sur la sécurité ou la sûreté des ouvrages hydrauliques ; […] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'article L. 321-19 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de cet article ; 13° Les délais […] relatifs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévus aux articles L. 336-1 à L. 336-10 ainsi qu'aux articles R. 336-5, […]
Lire la suite…[…] 5 […] 5 Rapport d'évaluation du 18 décembre 2015 sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. […] Souscription d'ARENH au guichet du 16/05 de l'année N pour livraison du 01/07 de l'année N au 30/06 de l'année N+1 […] Article L. 336-5 du code de l'énergie : « Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2, un accord-cadre conclu avec Électricité de France garantit, […] - le projet de décret modifiant les articles R. 336-8, R. 336-9, R. 336-16, R. 336-23, R. […]. 336-28 et R. 336-35 du code de l'énergie relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique peut être approuvé dans toutes ses dispositions et
[…] l'article L. 335- 5 et R. 336-5 du code de l'énergie que l'ARENH est réputé comprendre un montant de garanties de capacité. […] - pas d'accord-cadre 01/01/2016 01/07/2016 01/01/2017 01/07/2017 01/01/2018 Souscription d'ARENH au guichet du 16/11 de l'année N-1 pour livraison du 01/01 au 31/12 de l'année N Souscription d'ARENH au guichet du 16/ 05 de l'année N pour livraison du 01/07 de l'année N au 30/06 de l'année N+1 […] comme en témoignent les dispositions des articles L. 336 -3 et 336-5 […]
Consulter le décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques Consulter l'avis de la CRE du 11 juin 2025 Décision de la CRE sur la méthodologie appliquée pour le calcul des revenus annuels du parc nucléaire constatés et projetés à partir de la comptabilité appropriée L'article R. 336-4 du code de l'énergie, […] calculée par l'addition : des transactions déjà réalisées, générant des revenus définis à l'article L. 336-5 du code de l'énergie enregistrés dans la comptabilité appropriée ; […]
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