Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025 - art. 1
Les hypothèses retenues pour l'évaluation des coûts mentionnés au R. 336-7 relatives à la durée de fonctionnement des centrales électronucléaires historiques et à la quantité prévisionnelle d'électricité produite par les centrales électronucléaires historiques pendant la période d'évaluation considérée sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie en prenant en compte :
1° Les estimations de production communiquées publiquement par l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, incluant celles publiées en application des dispositions du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ;
2° Des hypothèses cohérentes avec l'évolution probable du mix de production d'électricité et de la demande d'électricité, et avec la stratégie à moyen terme de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, notamment en matière d'objectif de quantité d'électricité produite et de poursuite de fonctionnement des centrales électronucléaires historiques.
[…] d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, […] L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, R. 336-10 et R. 336-18 du code de l'énergie) que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité déterminée sur une période d'un an et selon un profil, au sens de l'article R. 336-3 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, […] à tous les opérateurs fournissant des […] L'article R. 336-9 du même code prévoit que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, […] un dossier de demande d'achat d'électricité au titre de l'ARENH. […] Aux termes de l'article R. 336-10 du même code : ” La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie “. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] -1 du code de l'énergie doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336 -5 du même code. […] un accord-cadre déterminant les modalités d'exercice de ces droits « par la voie de cessions d'une durée d'un an » et dont les stipulations sont conformes à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE. L'article R. 336 -9 du même code prévoit que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, […] Aux termes de l'article R. 336-10 […]
[…] ont signé un accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ('ARENH') créé par la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité dite 'loi NOME', codifiée aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie laquelle a été précédée du rapport de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité présidée par M. [Z] et de l'avis de l'Autorité de la concurrence du 17 mai 2010 n° 10-A-08. […] EDF en déduit que la société EkWateur a accepté ce risque dès lors que suivant les articles R. 336-1 et R. 336-10 du code de l'énergie en vertu desquels le contrat a été souscrit, […]
[…] équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, […] L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), […] R. 336-1, […] R. 336-10 et R. 336-18 du code de l'énergie que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité déterminée sur une période d'un an et selon un profil, […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». […]