Article R337-8 du Code de l'énergie
Article R337-7Article R337-9
Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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Décision • 1

[…] Le projet d'article R. 337-12 du code de l'énergie prévoit que si ces conditions ne sont plus réunies, la période d'application pour l'année considérée est révisée, […] dans les conditions prévues aux projets d'articles « R. 337-9 et R. 337-10 » (sic), pour lesquels l'Autorité suppose qu'il s'agit des projets d'articles R. 337-8 et R. 337-9 du code de l'énergie, qui déterminent les modalités de révision du tarif unitaire et de la période d'application (voir paragraphes 75 et suivants ci-dessous). 65. Le projet d'article D. 337-13 du code de l'énergie prévoit que la période d'application par défaut s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus, soit une période de sept mois. […]

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Document parlementaire • 0

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