Article R337-12 du Code de l'énergie
Article R337-11Article R337-13
Entrée en vigueur le 6 février 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-55 du 4 février 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 4 du décret n° 2026-55 du 4 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à l'ensemble des quantités d'électricité consommées à compter du 1er janvier 2026.

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Décision • 1

[…] Le projet d'article R. 337-11 du code de l'énergie prévoit que la période d'application de la minoration, prévue à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie, est déterminée « de manière à inclure au moins les quatre mois consécutifs pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée, aux fins de renforcer les incitations à réduire sa consommation lors des heures de plus forte tension pour le système électrique conformément notamment aux objectifs [de la politique énergétique] mentionnés au 2° de l'article L. 100-1 » et « en excluant, dans la mesure du possible au regard des conditions fixées à l'article R. 337-12, les mois les plus tendus pour le système électrique ». 63.

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Document parlementaire • 0

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