Entrée en vigueur le 1 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025 - art. 3
Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité évolue, par catégorie tarifaire, dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale. Ces tarifs évoluent en même temps que les tarifs réglementés de vente de l'électricité en France métropolitaine continentale.
[…] 29 Son contenu est détaillé au projet d'article R. 337-22 du code de l'énergie. 30 La quantité totale d'électricité consommée au cours du ou des mois écoulés de la période d'application est égale à la somme des données de comptage sur ce ou ces mois, […] les corrections relatives aux compensations versées lors des précédents dispositifs d'acomptes liées à la mise à jour des données de comptage. 32 Calculées par la CRE sur la base des données de comptage « S+1 » transmises par le GRT, […] entre le premier et le dernier jour du mois inclus (projet d'article R. 337-19-1 du code de l'énergie). 18 […] selon les conditions fixées par les projets d'articles R. 337-19 et R. 337-20 du code de l'énergie. 86. […] Un modèle de cette déclaration est défini par la CRE (article L. 134-1 du code de l'énergie). 19
[…] LES ZONES NON-INTERCONNECTEES AU RESEAU METROPOLITAIN CONTINENTAL 19. […] En application des dispositions de l'article L. 337-8 du code de l'énergie, des TRV sont proposés à l'ensemble des consommateurs résidant dans les ZNI. […] Le projet de décret modifie les articles R. 337-18, R. 337-19 et R. 337-19-1 du code de l'énergie. 1. […]