Entrée en vigueur le 1 février 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-49 du 15 janvier 2025 - art. 2
Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R. 337-18, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la couverture, pour les années mentionnées à l'article L. 337-6, de l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R. 336-14, compte tenu, le cas échéant, de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé par l'article L. 336-2.
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marché à terme constatés. Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul. Ensuite, il est pris en compte dans la part proportionnelle à l'énergie consommée du prix de fourniture. Le coût de la garantie de capacité intègre les flux financiers mentionnés à l'article R. 335-85.
Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
La rémunération normale de l'activité de fourniture est affectée à la part du tarif proportionnelle à l'énergie consommée.
L'article L. 134-1 du code de l'énergie prévoit par ailleurs que la CRE « précise, […] Ces règles définissent les modalités du versement mentionné (au deuxième alinéa de l'article L. 271-1 transféré à l'article L. 271- 3) ». […] Elle soutient qu'il appartenait au seul Premier ministre de définir cette notion, que l'article R. 271-8 du code de l'énergie n'a pas été modifié, […] le décret du 19 août 2016 codifié à l'article R. 271-8 n'avait, sur cette dernière notion, […] pour la construction des TRVE, l'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que le coût de la garantie de capacité est pris en compte dans la part proportionnelle à l'énergie consommée du prix de fourniture.
Lire la suite…[…] 11. L'article L. 337 -5 du code de l'énergie dispose désormais que : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, […] la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée ». L'article R. 337-19 du même code, […] dispose en outre que : « Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R. 337 […]
[…] de l'article L. 337 -4 du code de l'énergie , […] qui a été saisi des projets de décisions le 13 juillet 2018 en application du 1° de l'article R . 142-21 du code de l'énergie et a rendu son avis le 25 juillet suivant, […] Le troisième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que « le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marché à terme constatés ». […] 19 […]
[…] une déclaration au titre de l'article R . 121-30 du code de l'énergie ….L'association nationale des opérateurs détaillants en énergie justifie, […] par dérogation aux articles L. 337 -4 à L. 337 -9 du code de l'énergie , si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs dits » bleus « applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337 -18 du même code, […] 19 […]
[…] l'année suivante ( article L. 121- 19 ). La procédure de détermination du montant des charges à compenser est précisée par les articles R . 121-30 à -32 du code de l'énergie . […] Vous devez donc vous livrer à un exercice de fiction, […] répondaient aux exigences prévues par les articles L. 337 -4 à L. 337 -9 du code de l'énergie . […] Les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 337 -6 du code de l'énergie […]
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