Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-1133 du 19 août 2016 - art. 1
Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.
[…] Les dispositions modifiant le code de l'énergie remplacent celles relatives au mécanisme ARENH codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 5 Exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2025, […] Le projet d'article R. 337-12 du code de l'énergie prévoit que si ces conditions ne sont plus réunies, […] Le projet d'article R. 337-27 du code de l'énergie définit, à cet égard, […] 47 Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 décembre 2025 portant avis sur le projet de décret relatif aux conditions d'application du versement nucléaire universel, page 17. 48 Ibid. 27