Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts mentionnés à l'article L. 341-2 entre :
1° Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ;
2° Les producteurs qui sont raccordés aux réseaux publics et qui injectent de l'électricité sur ces réseaux ;
3° Les producteurs ou les consommateurs qui ont recours aux services de réglage et d'équilibrage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics, en particulier pour assurer le maintien de la tension et de la fréquence.
[…] Madame [R] [JK] […] les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, […] R.341-4 et R.341-8, […] que l'article R341-4 du dit code énonce que ces dispositifs de comptage doivent permettre aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou consommation avec un traitement des données générant une mise à disposition quotidienne, que l'article R 341-8 du code de l'énergie fixe le calendrier de déploiement, […] 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, […]
[…] — cette obligation, qui incombe aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, est énoncée à l'article L. 341-1 du code de l'énergie et doit être mise en œuvre selon les modalités prévues par l'article R. 341-1 du même code ; […] — l'article R. 341-4 du code de l'énergie prévoit des dispositifs qui encadrent la communication de données personnelles, en assurant leur confidentialité. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] A R R Ê T […] né le 01 Juin 1951 à [Localité 41] […] sur le fondement des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, […] 9, 1128, 1137 du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, […] l'obligation de déploiement des compteurs Linky a été transposée à l'échelle nationale par les articles L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie. […] — que l'article 6 du décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie a abrogé l'article 6 du décret n°2010-1022 et en a codifié les dispositions au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie.